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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Agents non titulaires : bénéfice d'une pension de retraite à taux plein

Condition de durée d'assurance

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, à partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite si vous justifiez d’un nombre de trimestres d’assurance. Ce nombre varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Année de naissance

Trimestres d’assurance requis pour une retraite à taux plein avant la limite d’âge

1948 (ou avant)

160 (40 ans)

1949

161 (40 ans et 3 mois)

1950

162 (40 ans et 6 mois)

1951

163 (40 ans et 9 mois)

1952

164 (41 ans)

1953

165 (41 ans et 3 mois)

1954

165 (41 ans et 3 mois)

1955

166 (41 ans et 6 mois)

1956

166 (41 ans et 6 mois)

1957

166 (41 ans et 6 mois)

1958, 1959 ou 1960

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961, 1962 ou 1963

168 trimestres (42 ans)

1964, 1965 ou 1966

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967, 1968 ou 1969

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970, 1971 ou 1972

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

172 trimestres (43 ans)

Dérogations à la durée d'assurance

Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension de retraite à taux plein à partir de l'âge minimum légal de départ en retraite, même si vous ne totalisez pas le nombre de trimestres d’assurance nécessaire :

  • si vous avez été reconnu inapte au travail et êtes atteint d'un taux d'incapacité d'au moins 50 %,
  • en cas de retraite anticipée pour handicap,
  • si vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans, ayant été salariée au moins 30 ans et ayant exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Condition d'âge

Vous pouvez bénéficiez d’une retraite à taux plein, quelle que soit votre durée d’assurance, à 65 ans, si vous êtes né avant le 1er juillet 1951.

Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1951, l’âge auquel vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

Date / Année de naissance

Âge de départ à la retraite à taux plein automatique

Date de départ à partir du

Avant le 1er juillet 1951

65 ans

Jour du 65ème anniversaire

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

65 ans et 4 mois

1er novembre 2016

1952

65 ans et 9 mois

1er octobre 2017

1953

66 ans et 2 mois

1er mars 2019

1954

66 ans et 7 mois

1er août 2020

1955 et après

67 ans

1er janvier 2022

Le départ à la retraite à 67 ans ne s’applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1955.

Dérogations à la condition d'âge

La possibilité de départ en retraite à taux plein à 65 ans est maintenue, sous certaines conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial,
  • vous êtes handicapé atteint d'une incapacité permanente supérieure à 50%,
  • vous avez élevé un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%, ou avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, avez eu au moins 3 enfants, avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous consacrer à l'éducation d’au moins l’un d’entre eux, et justifiiez avant cette interruption ou réduction d'activité d'au moins 8 trimestres d'assurance vieillesse.
Modifié le 05/02/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)