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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Agents non titulaires : bénéfice d'une pension de retraite à taux plein

Condition de durée d'assurance

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, à partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite à condition de justifier d’un certain nombre de trimestres d’assurance, qui varie en fonction de votre année de naissance :

Année de naissance

Nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein avant l’âge limite d’activité

1948 et avant

160 (40 ans)

1949

161 (40 ans et 3 mois)

1950

162 (40 ans et 6 mois)

1951

163 (40 ans et 9 mois)

1952

164 (41 ans)

1953

165 (41 ans et 3 mois)

1954

165 (41 ans et 3 mois)

1955

166 (41 ans et demi)

1956

166 (41 ans et demi)

Pour chaque génération, la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein est fixée l'année où cette génération atteint 56 ans.

Dérogations à la durée d'assurance

Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension de retraite à taux plein à partir de l'âge minimum légal de départ en retraite, même si vous ne totalisez pas le nombre de trimestres d’assurance nécessaire :

  • si vous avez été reconnu inapte au travail et êtes atteint d'un taux d'incapacité d'au moins 50 %,
  • en cas de retraite anticipée pour handicap,  
  • si vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans, ayant été salariée au moins 30 ans et ayant exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
Condition d'âge

Vous pouvez bénéficiez d’une retraite à taux plein, quelle que soit votre durée d’assurance, à 65 ans, si vous êtes né avant le 1er juillet 1951.

Si vous êtes né à partir du 1er juillet 1951, l’âge auquel vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

Date / Année de naissance

Âge de départ à la retraite à taux plein automatique

Date de départ à partir du

Avant le 1er juillet 1951

65 ans

Jour du 65ème anniversaire

Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951

65 ans et 4 mois

1er novembre 2016

1952

65 ans et 9 mois

1er octobre 2017

1953

66 ans et 2 mois

1er mars 2019

1954

66 ans et 7 mois

1er août 2020

1955 et après

67 ans

1er janvier 2022

Le départ à la retraite à 67 ans ne s’applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1955.

Dérogations à la condition d'âge

La possibilité de départ en retraite à taux plein à 65 ans est maintenue, sous certaines conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial,  
  • vous êtes handicapé atteint d'une incapacité permanente supérieure à 50 %,
  • vous avez élevé un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, ou avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, avez eu au moins 3 enfants, avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous consacrer à l'éducation d’au moins l’un d’entre eux, et justifiiez avant cette interruption ou réduction d'activité d'au moins 8 trimestres d'assurance vieillesse.
Modifié le 04/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)