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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Déroulement d'un procès civil devant le juge de proximité

Représentation des parties devant le juge de proximité

Le demandeur peut se présenter lui-même à l'audience. Il peut également se faire assister ou représenter par :

  • un avocat,
  • son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs),
  • un parent ou un allié en ligne directe,
  • un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,
  • une personne travaillant pour son service personnel ou dans son entreprise.
Déroulement du procès

Les parties sont convoquées à l'audience.

Le juge de proximité tente de concilier les adversaires.

En cas d'accord entre les parties, le juge de proximité le valide (homologation).

En cas de désaccord persistant, le juge de proximité tranche le différend (jugement).

À noter : lorsque les cas sont complexes, le juge de proximité peut se dessaisir du dossier et renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance.

Contestation du jugement

Les décisions du juge de proximité ne peuvent faire l'objet d'une contestation devant la cour d'appel que dans les cas où le litige jugé comporte :

Dans les autres cas, le justiciable qui souhaite contester la décision du juge doit :

Ou s'adresser
Permanence juridique
Pour s'informer
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Avocat
Pour se faire assister
Modifié le 24/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice