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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Justice
- Procédures judiciaires
- Procès civil
- Déroulement d'un procès civil devant le juge de proximité
Procès civil
Demande indéterminée
Demande présentée au juge n'ayant pas pour objet le versement d'une somme d'argent (exemple : destruction d'un mur mitoyen)
Déroulement d'un procès civil devant le juge de proximité
Représentation des parties devant le juge de proximité
Le demandeur peut se présenter lui-même à l'audience. Il peut également se faire assister ou représenter par :
- un avocat,
- son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs),
- un parent ou un allié en ligne directe,
- un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,
- une personne travaillant pour son service personnel ou dans son entreprise.
Déroulement du procès
Les parties sont convoquées à l'audience.
Le juge de proximité tente de concilier les adversaires.
En cas d'accord entre les parties, le juge de proximité le valide (homologation).
En cas de désaccord persistant, le juge de proximité tranche le différend (jugement).
À noter : lorsque les cas sont complexes, le juge de proximité peut se dessaisir du dossier et renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance .
Contestation du jugement
Les décisions du juge de proximité ne peuvent faire l'objet d'une contestation devant la cour d'appel que dans les cas où le litige jugé comporte :
- une demande d' injonction de faire ,
- une ou plusieurs demandes indéterminées .
Dans les autres cas, le justiciable qui souhaite contester la décision du juge doit :
- former un recours en révision,
- faire un pourvoi en cassation.
Ou s'adresser
Permanences juridiques
Maison de justice et du droit
Avocat
Références
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- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45