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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Déroulement d'un procès civil devant le juge de proximité

Présence des parties

Les parties peuvent être elles-même présentes à l'audience.

Chaque partie peut aussi se faire assister ou être représentée par :

  • un avocat,
  • la personne avec qui elle vit en couple (époux, concubin, ou partenaire de Pacs)
  • son père ou sa mère,
  • son frère, sa sœur, son neveu sa nièce,
  • un de ses salariés, si la partie est chef d'entreprise, (un comptable peut représenter son patron),
  • ou une personne travaillant pour son service personnel (aide à domicile par exemple).
Déroulement du procès
Convocation

Les parties sont convoquées à l'audience.

Le juge de proximité tente de trouver un accord entre les adversaires.

Lorsque les cas sont complexes, le juge peut se dessaisir du dossier et renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance.

Les parties sont convoquées à l'audience.

Le juge de proximité tente de trouver un accord entre les adversaires.

Lorsque les cas sont complexes, le juge peut se dessaisir du dossier et renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance.

En cas d'accord

Si les parties trouvent un accord, il est validé ("homologué") par le juge de proximité. L'affaire est close.

Si les parties trouvent un accord, il est validé ("homologué") par le juge de proximité. L'affaire est close.

En cas de désaccord

En cas de désaccord persistant, le juge de proximité tranche le différend (jugement). La décision du juge peut être contestée.

En cas de désaccord persistant, le juge de proximité tranche le différend (jugement). La décision du juge peut être contestée.

Contestation du jugement

La décision du juge de proximité peut faire l'objet d'un appel uniquement si le litige jugé comporte :

Dans les autres cas, le justiciable qui souhaite contester la décision du juge doit :

Ou s'adresser
Permanence juridique
Pour s'informer
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Avocat
Pour se faire assister
Modifié le 09/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice