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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Astreintes dans le secteur privé

Mise en place

Les astreintes sont mises en place et organisées par convention ou accord collectif. À défaut, les conditions d'organisation sont fixées par l'employeur.

Information des salariés

Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le salarié est averti au moins un jour franc à l'avance.

En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.

Compensations

Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations, soit financières, soit sous forme de repos.

Les conditions de bénéfice de ces compensations sont prévues dans la convention ou l'accord. À défaut, elles sont fixées par l'employeur.

Nature de la période d'astreinte

Seule la durée d'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

La période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale légale de repos quotidien et de repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d'intervention.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
Modifié le 15/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)