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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite des fonctionnaires : rétablissement au régime général

Présentation du dispositif

Si vous êtes fonctionnaire d’État, vous dépendez, au titre de votre pension de retraite de base, du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'État.

Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous dépendez, au titre de votre pension de retraite de base, de la CNRACL.

Si vous quittez définitivement la fonction publique, suite à retraite, démission, licenciement ou révocation, sans avoir accompli un nombre minimum d'années de services, vous n'avez pas droit à une pension de retraite de la part de ces caisses.

Dans ce cas, vos cotisations retraite sont rétablies, c’est-à-dire reversées, au régime général d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale, c’est-à-dire à la Cnav et à l'Ircantec.

À votre retraite, vous percevrez donc une pension de retraite de la Cnav et une pension de retraite de l’Ircantec et non pas de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite ou de la CNRACL.

Nombre minimum d'années de service

Le nombre minimum d'années de service nécessaires pour bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire est fixée à :

  • 2 ans pour le fonctionnaire de catégorie sédentaire,
  • 11 ans 2 mois ou 16 ans 2 mois ou 26 ans 2 mois ou 31 ans 2 mois pour le fonctionnaire de catégorie active selon la nature de son emploi. Ces durées vont être progressivement relevées à 12, 17, 27 ou 32 ans d'ici le 1er janvier 2015.
Démarche

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour être rétabli au régime général. Votre ex-administration est tenue de procéder à votre rétablissement au régime général dans l'année qui suit votre radiation des cadres.

Mécanisme du rétablissement au régime général

La Cnav et l'Ircantec recalculent quels auraient été les montants de vos cotisations retraite, si vous aviez cotisé au régime général, durant vos années d'activité dans la fonction publique.

Pour la Cnav, c'est le dernier traitement indiciaire brut que vous avez perçu (dans la limite du plafond de Sécurité sociale) qui sert de base au calcul des cotisations.

Pour l’Ircantec, c'est la totalité de votre dernière rémunération qui sert de base de calcul. Tous les éléments composant votre rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités, etc.) sont donc pris en compte à l'exception du supplément familial de traitement.

Si le montant des cotisations reversées par le régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'État ou la CNRACL est inférieur au montant de cotisations calculé par la Cnav et l’Ircantec, vous devez vous acquitter du montant de cotisations manquant.

En pratique, les cotisations du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'État ou de la CNRACL sont d'abord versées à la Cnav et le montant éventuellement restant est ensuite reversé à l’Ircantec.

C'est en général l'Ircantec qui vous réclame des cotisations manquantes.

Paiement des cotisations

Le délai pour vous acquitter de votre rappel de cotisations correspond à la date du traitement de votre dossier, à laquelle s'ajoute un trimestre par année validée.

Si la totalité des cotisations dues n'a pas été payée à la date limite de paiement, les droits à la retraite correspondant sont perdus.

Lorsque le rétablissement au régime général s’effectue lors du départ à la retraite, les cotisations manquantes sont déduites de votre pension de retraite à raison de 20% de son montant.

À savoir : les cotisations payées pour votre rétablissement au régime général sont déductibles de votre revenu imposable.

À savoir : les cotisations payées pour votre rétablissement au régime général sont déductibles de votre revenu imposable.

Modifié le 25/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plafond de la sécurité sociale
- 2014-05-21

Plafond de la sécurité sociale

Période

2013

2014

Année

37 032 €

37 548 €

Trimestre

9 258 €

9 387 €

Mois

3 086 €

3 129 €

Semaine

712 €

722 €

Jour

170 €

172 €