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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Logement meublé loué en tant que résidence principale : congé du propriétaire

Loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové)
2014-03-27

Loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové)

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) est entrée en vigueur. Certaines dispositions de la loi sont soumises à la parution de décrets d'application. Les contenus actuellement en ligne sont à jour des modifications législatives et continuent de s'appliquer en l'état. Ils seront précisés et modifiés au fur et à mesure de la parution des textes réglementaires.

Motifs du congé
Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le congé doit être motivé par l'une des raisons suivantes :

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le congé doit être motivé par l'une des raisons suivantes :

  • le bailleur décide de le vendre
  • le bailleur souhaite le reprendre pour y habiter ou y loger une autre personne,
  • le bailleur présente un motif légitime et sérieux (impayés de loyer ou troubles du voisinage par exemple).
Bail signé à partir du 27 mars 2014

Si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014, le congé doit être motivé par les mêmes raisons.

Toutefois, en cas de congé pour reprise, le bénéficiaire de la reprise ne peut être que :

Si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014, le congé doit être motivé par les mêmes raisons.

Toutefois, en cas de congé pour reprise, le bénéficiaire de la reprise ne peut être que :

  • le bailleur lui-même,
  • son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
  • ses parents,
  • ses enfants (ou ceux de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire).
Délai de préavis

Le bailleur doit donner congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du contrat de location.

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le loyer reste dû jusqu'à l'échéance du bail.

Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a effectivement occupé les lieux.

Forme du congé
Congé donné avant le 27 mars 2014

La loi n'impose pas de forme particulière.

Toutefois, en pratique, il convient d'adresser le congé au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception.

La loi n'impose pas de forme particulière.

Toutefois, en pratique, il convient d'adresser le congé au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Congé donné après le 27 mars 2014

Pour être valide, le congé doit obligatoirement être adressé au locataire

Pour être valide, le congé doit obligatoirement être adressé au locataire

  • par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • ou par acte d'huissier.
Contenu de la lettre de congé
Congé donné avant le 27 mars 2014

Le contenu de la lettre de congé est libre, mais doit contenir au minimum le motif qui conduit le bailleur à ne pas renouveler le bail.

Le contenu de la lettre de congé est libre, mais doit contenir au minimum le motif qui conduit le bailleur à ne pas renouveler le bail.

Congé donné depuis le 27 mars 2014

La lettre de congé adressée au locataire depuis le 27 mars 2014 doit préciser le motif qui conduit le bailleur à ne pas renouveler le bail.

S'il s'agit d'un congé pour reprise, le courrier doit en outre indiquer :

La lettre de congé adressée au locataire depuis le 27 mars 2014 doit préciser le motif qui conduit le bailleur à ne pas renouveler le bail.

S'il s'agit d'un congé pour reprise, le courrier doit en outre indiquer :

  • le nom du bénéficiaire,
  • son adresse,
  • la nature du lien existant entre le bénéficiaire et le bailleur.
Locataire protégé

Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le bailleur ne peut pas donner congé au locataire si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  • le locataire est âgé de plus de 65 ans,

Ces dispositions ne s'appliquent pas si le bailleur :

  • est lui-même âgé de plus de 65 ans,

Dans tous les cas, l'âge s'apprécie à la date d'échéance du bail et les conditions de ressources à la date de notification du congé.

Congé frauduleux

Si le motif du congé ne correspond pas à la réalité, le locataire peut le contester devant le juge. Depuis le 27 mars 2014, le bailleur risque par ailleurs des poursuites pénales.

Contestation du locataire

Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve

Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve

  • que le logement n'a jamais été repris,
  • ou que le logement est vide,
  • ou que le logement est utilisé à titre de résidence secondaire.

Il peut alors demander au tribunal d'instance de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Sanction pénale

Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

Modifié le 27/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Force majeure
- 2012-10-19

Force majeure

Évènement de nature à exonérer de sa responsabilité le cocontractant ou l'auteur du dommage.

Cet évènement doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • être irrésistible,
  • et imprévisible,
  • et extérieur à la personne.

Le juge est souverain pour apprécier le caractère de force majeure de l'événement invoqué.