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Conditions tenant au motif

Le propriétaire ne peut donner congé au locataire que pour l'une des raisons suivantes :

• soit parce qu'il décide de vendre ou reprendre le logement pour y habiter,
• soit pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations locatives (par exemples : retard fréquent dans le paiement du loyer, troubles du voisinage).

Ce congé doit être délivré 3 mois avant la fin du bail.

Il n'y a pas de règle de forme quant aux modalités de délivrance de la lettre de congé. Toutefois, il est recommandé de notifier le congé par lettre recommandée avec avis de réception, le délai de préavis commençant à courir à compter du jour de la réception, par le locataire, de la lettre de congé.

Cas particulier des loueurs de meublés professionnels

Lorsque le bailleur doit cesser son activité de loueurs de logements meublés, celle-ci ne peut avoir lieu avant l'expiration des baux en cours, sauf si le bailleur se trouve dans l'une des 2 situations suivantes :

• en cas de force majeure
• ou en cas de redressement judiciaire.

Le bailleur doit informer les locataires 3 mois avant la date à laquelle la cessation d'activité est prévue. La loi ne donne pas de précisions quant aux modalités de notification du congé.