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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Révision du montant de la pension alimentaire

Conditions

Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.

La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension.

Le créancier ou le débiteur doit justifier d'un fait nouveau qui correspond, par exemple :

  • pour un créancier, à un remariage ou une diminution des ses ressources,
  • ou, pour un débiteur, à une diminution de ses ressources ou à la naissance d'un enfant.
Demande de révision
Saisir le juge

La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) :

Le demandeur doit utiliser le formulaire Cerfa n°11530*04.

La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (TGI) :

  • par le créancier, si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins. Dans ce cas, il s'agit d'une augmentation du montant de la pension alimentaire ;
  • par le débiteur, s'il ne peut plus assumer son obligation à la suite d'une modification de ses ressources. Dans ce cas, il s'agit d'une réduction ou d'une suppression de pension alimentaire.

Le demandeur doit utiliser le formulaire Cerfa n°11530*04.

Pièces à fournir

Le demandeur doit fournir les documents suivants :

Doivent être fournis d'autres documents, en fonction de la situation du demandeur, par exemple :

Les pièces à fournir varient selon votre situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste exhaustive.

Le demandeur doit fournir les documents suivants :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande,
  • la copie intégrale de l'acte de mariage ou du livret de famille,
  • la copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...),
  • la copie de la dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire.

Doivent être fournis d'autres documents, en fonction de la situation du demandeur, par exemple :

  • tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...),
  • si nécessaire, l'attestation de chômage ou de congé de longue maladie,
  • tout justificatif de vos charges (quittance de loyer...) et de vos besoins,
  • les factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.

Les pièces à fournir varient selon votre situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste exhaustive.

Procédure

L'intéressé (le créancier ou le débiteur) doit saisir le juge aux affaires familiales du TGI.

Le créancier peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeure ou celui du lieu où demeure le débiteur.

Le débiteur doit saisir le tribunal du lieu où demeure le créancier.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Permanence juridique
Pour s'informer
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour demander la révision de la pension alimentaire
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice