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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Logement
- Location immobilière
- Location d'un logement vide du secteur privé
- Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?
Location d'un logement vide du secteur privé
Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?
En principe, le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail.
Cependant, lorsque les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à la charge du locataire.
En conséquence, les frais sont supportés exclusivement par le propriétaire (ou par son assurance).
Références
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 7 alinéa c
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