Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.
En principe, le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail.
Cependant, lorsque les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à la charge du locataire. En effet, celui-ci doit se tourner vers son assureur.
Article 7 alinéa c