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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Logement social : supplément de loyer de solidarité (SLS)

Qui est concerné ?

Les locataires assujettis au SLS sont ceux dont les ressources excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social.

Comment est déterminé le supplément de loyer ?
Enquête du bailleur

Chaque année, le bailleur réalise une enquête dite "ressources" pour connaître les locataires susceptibles d'être redevables du SLS. Cette enquête est conduite auprès de ses locataires au cours du 2e semestre de l'année afin d'appliquer le montant du SLS à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Ainsi, le locataire communique au bailleur social son avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et renseigne le nombre de personnes vivant dans son foyer.

Les ressources prises en compte sont celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer lors de l'année N-2.

Le bailleur fournit ensuite au locataire assujetti au SLS une information lui permettant de vérifier le montant du SLS exigé.

Les locataires ont l'obligation de répondre au questionnaire dans un délai d'1 mois, sous peine de devoir payer un SLS d'un montant plus élevé et de payer une indemnité de 25 € . Au-delà de ce délai, dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise la situation du locataire concernant le SLS si nécessaire.

Chaque année, le bailleur réalise une enquête dite "ressources" pour connaître les locataires susceptibles d'être redevables du SLS. Cette enquête est conduite auprès de ses locataires au cours du 2e semestre de l'année afin d'appliquer le montant du SLS à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Ainsi, le locataire communique au bailleur social son avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et renseigne le nombre de personnes vivant dans son foyer.

Les ressources prises en compte sont celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer lors de l'année N-2.

Le bailleur fournit ensuite au locataire assujetti au SLS une information lui permettant de vérifier le montant du SLS exigé.

Les locataires ont l'obligation de répondre au questionnaire dans un délai d'1 mois, sous peine de devoir payer un SLS d'un montant plus élevé et de payer une indemnité de 25 € . Au-delà de ce délai, dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise la situation du locataire concernant le SLS si nécessaire.

En cas de diminution des ressources

En cas de diminution de revenus, les dernières ressources connues sont prises en compte sur demande du locataire justifiant que celles-ci sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année civile N-2.

De même, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.

En cas de diminution de revenus, les dernières ressources connues sont prises en compte sur demande du locataire justifiant que celles-ci sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année civile N-2.

De même, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.

Comment est calculé le supplément de loyer ?
Règle de calcul

Dès que le dépassement de 20 % est constaté, le bailleur applique le SLS.

Le SLS est calculé en fonction :

Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.

Dès que le dépassement de 20 % est constaté, le bailleur applique le SLS.

Le SLS est calculé en fonction :

  • de la surface habitable du logement (SH),
  • d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR),
  • et d'un montant en euros au m² de surface habitable intitulé d'un supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.

Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)

Il existe un CDPR de droit commun.

Il existe aussi un CDPR modulé. En effet, tous les bailleurs sociaux ont conclu avec l'État une convention d'utilité sociale (CUS).

Dans les zones A, B1 et B2, en tant que zones de tension foncière et locative , la CUS doit fixer un barème de calcul du SLS modulé afin de l'adapter au contexte local.

Cette modulation par majoration porte uniquement sur le CDPR minoré ou majoré dans la limite de -50% et +25% par rapport au CDPR de droit commun.

Dans le reste du territoire, les CUS conclues peuvent prévoir un CDPR dérogatoire au droit commun. Il convient de renseigner auprès de son bailleur.

Il existe un CDPR de droit commun.

Dépassement des plafonds de ressources

Valeur du coefficient de dépassement

20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,33

De 60 % à 149 %

0,35

À partir de 150 %

0,37

Il existe aussi un CDPR modulé. En effet, tous les bailleurs sociaux ont conclu avec l'État une convention d'utilité sociale (CUS).

Dans les zones A, B1 et B2, en tant que zones de tension foncière et locative , la CUS doit fixer un barème de calcul du SLS modulé afin de l'adapter au contexte local.

Cette modulation par majoration porte uniquement sur le CDPR minoré ou majoré dans la limite de -50% et +25% par rapport au CDPR de droit commun.

Dans le reste du territoire, les CUS conclues peuvent prévoir un CDPR dérogatoire au droit commun. Il convient de renseigner auprès de son bailleur.

Supplément de loyer de référence (SLR)

Zone géographique

Montant par mètre carré habitable mensuel

Zone 1 bis : Paris et communes limitrophes

2,66 €

Zone 1 : autres communes de l'agglomération parisienne et communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région Île-de-France

2,13 €

Zone 2 : reste de la région Île-de-France, agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale, zones d'urbanisation et villes nouvelles hors région Île-de-France

1,07 €

Zone 3 : reste du territoire national et des DOM

0,27 €

Plafonnement lié au cumul du montant du loyer et du SLS

La somme du SLS et du loyer hors charges ne peut pas dépasser :

La somme du SLS et du loyer hors charges ne peut pas dépasser :

  • 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer
  • ou 35 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer lorsqu'un programme local de l'habitat le prévoit.
Modifié le 28/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)