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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Risques majeurs

Risques liés à des événements dont les effets occasionnent des dommages d'une exceptionnelle gravité dépassant les capacités de réaction ordinaires des pouvoirs publics (avalanche, inondation, fuite radioactive, éruption volcanique, etc.)

Quelles obligations doit respecter toute structure d'animation (centre de loisirs, colonie et autres) ?

Les structures d'animation doivent satisfaire aux exigences réglementaires applicables aux accueils collectifs de mineurs (ACM).

Obligations générales
  • existence et communication aux parents d'un projet éducatif et d'un projet pédagogique, assurant la sécurité physique, morale et psychologique des mineurs,
  • honorabilité et compétence de l'encadrement,
  • ratio d'encadrement minimal (variable suivant l'âge des mineurs, les activités et les types de structures)
  • âge minimum pour les mineurs (âge de scolarisation, soit entre 2 et 3 ans, selon la commune de résidence du mineur)
  • conformité des locaux utilisés aux normes des "établissements recevant du public" (ERP),
  • respect des normes d'hygiène, notamment en matière de restauration,
  • qualité des conditions de pratique des activités physiques et sportives ,
  • suivi sanitaire des animateurs, suivi sanitaire des mineurs dans un dialogue avec les parents, contrôle des vaccinations  et aménagement d'un espace permettant d'isoler les malades,
  • organisation des secours, prévention du risque incendie et des risques majeurs ,
  • assurance de la responsabilité civile des mineurs et des animateurs, et information des parents sur l'intérêt que peut présenter pour eux de disposer de garanties d'assurance contractées personnellement et couvrant les dommages causés par le mineur à lui-même.
Contrôle du respect des obligations

Les structures d'animation doivent déclarer leurs locaux, leurs activités et leurs animateurs aux services préfectoraux (directions départementales chargées de la cohésion sociale).

Elles doivent suivre les conseils des agents publics relevant des secteurs de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la santé, des affaires sociales et des services vétérinaires, et se soumettre à leurs contrôles.

Les inspections sont réalisées en situation réelle et de façon inopinée (sans avertissement).

Les personnes (dont les parents) ayant ayant connaissance d'infractions à la réglementation ou de mise en danger des enfants doivent en avertir les inspecteurs des directions départementales chargées de la cohésion sociale.

Sanctions possibles

En cas de non-respect des obligations, et indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées par le juge, l'État peut prendre les mesures suivantes :

  • Refuser l'ouverture d'une structure d'animation ou en ordonner la fermeture,
  • Interdire, de façon temporaire ou définitive, à toute personne qu'il estime mettre en péril la sécurité physique, morale ou psychologique des mineurs d'exercer la fonction d'animateur.

À noter : l'État tient à jour une liste des personnes interdites d'exercer et s'oppose à toute intégration de l'une d'elles dans une équipe d'animation.

Ou s'adresser
Direction territoriale en charge de la jeunesse et des sports (DRJSCS, DDCS, DDCSPP ou DDJS)
Pour signaler une structure d'animation semblant mal gérée