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À l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, si vous estimez qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez la contester.

Selon une procédure particulière, le Conseil constitutionnel est alors saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Si le Conseil constitutionnel estime que la disposition contestée n’est pas conforme à la Constitution, son application sera écartée du procès concerné et la disposition sera abrogée.

Procédure

La demande doit être présentée au juge sous forme d’un écrit motivé.

Elle peut être présentée à tout moment, sauf en matière criminelle, où la question ne pourra être soulevée que durant l’ instruction  ou lors de l'appel d'un arrêt de la cour d'assises : elle ne peut pas être posée durant le procès lui-même.

La juridiction saisie doit statuer sans délai et vérifier que :

• la question présente un caractère sérieux,
• la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites,
• la question n’a pas déjà été posée au Conseil constitutionnel.

Si toutes ces conditions sont remplies, la juridiction saisie transmet la question de constitutionnalité, selon l'appartenance de la question à l'ordre administratif ou judiciaire, au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.  

Rôle du Conseil d'État et de la Cour de cassation

Le Conseil d’État ou la Cour de cassation ont 3 mois pour rendre leur décision.

S'ils estiment à leur tour que la question est recevable, ils la transmettent au Conseil constitutionnel.

Rôle du Conseil constitutionnel

Dès réception de la demande, le Conseil constitutionnel avise le Président de la République, le Premier ministre et les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale. Ceux-ci adresseront au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité qui leur est soumise.

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de 3 mois.

S’il juge la disposition inconstitutionnelle, celle-ci est abrogée à compter de la publication de cette décision et son application est écartée du procès en cours.

Attention :  la juridiction saisie ne pourra pas statuer sur le litige jusqu'à la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, puis, s'il a été saisi, de celle du Conseil constitutionnel.

Attention :  la juridiction saisie ne pourra pas statuer sur le litige jusqu'à la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, puis, s'il a été saisi, de celle du Conseil constitutionnel.