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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Préretraite amiante du salarié du secteur privé

Bénéficiaires
Salariés atteints d'une maladie professionnelle

Les salariés d'au moins 50 ans ont droit à la préretraite amiante s'il sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Les salariés d'au moins 50 ans ont droit à la préretraite amiante s'il sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Salariés ayant travaillé au contact de l'amiante

La préretraite amiante est également ouverte dans les conditions suivantes :

La liste des établissements, des ports et des périodes ouvrant droit à la préretraite amiante est fixée par arrêté ministériel.

Le salarié peut bénéficier d'un départ en préretraite à un âge calculé de la façon suivante :

La préretraite amiante est également ouverte dans les conditions suivantes :

  • travailler ou avoir travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales,
  • travailler ou avoir travaillé en tant qu'ouvrier docker professionnel ou dans le personnel portuaire assurant la manutention de sacs d'amiante.

La liste des établissements, des ports et des périodes ouvrant droit à la préretraite amiante est fixée par arrêté ministériel.

Le salarié peut bénéficier d'un départ en préretraite à un âge calculé de la façon suivante :

  • avoir atteint l'âge de 60 ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements et ports concernés,
  • sans que cet âge puisse être inférieur à 50 ans.
Régime particulier des marins

La préretraite amiante est également ouvert aux marins et anciens marins âgés de 50 ans et atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. A défaut, ils peuvent en bénéficier s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Les marins et anciens marins relèvent de l'Établissement national des invalides de la marine (Enim) auprès duquel ils doivent formuler leur demande de préretraite.

La préretraite amiante est également ouvert aux marins et anciens marins âgés de 50 ans et atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. A défaut, ils peuvent en bénéficier s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • exercer ou avoir exercé des fonctions de mécanicien à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante ou toute fonction à bord de navires ayant transporté de l'amiante au cours d'une période déterminée,
  • avoir atteint l'âge de 60 ans diminué du tiers de la durée du travail effectué à bord des navires, sans que cet âge puisse être inférieur à 50 ans.

Les marins et anciens marins relèvent de l'Établissement national des invalides de la marine (Enim) auprès duquel ils doivent formuler leur demande de préretraite.

Démarche
Dépôt de la demande

Le salarié doit formuler une demande d'allocation au moyen :

La demande, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée à la caisse régionale d'assurance maladie du lieu de résidence du salarié (ou, s'il réside à l'étranger, à la caisse de son dernier lieu de travail).

La caisse en accuse réception dans les 8 jours.

Le salarié doit formuler une demande d'allocation au moyen :

  • du formulaire Cerfa n° 11687*02 s'il est salarié ou ancien salarié d'un établissement de fabrication ou de traitement de l'amiante,
  • du formulaire Cerfa n° 11689*02 s'il est salarié ou ancien salarié de la construction et réparation navales,
  • du formulaire Cerfa n° 11688*02 s'il est ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire,
  • du formulaire Cerfa n° 11690*02 s'il est atteint d'une maladie professionnelle.

La demande, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée à la caisse régionale d'assurance maladie du lieu de résidence du salarié (ou, s'il réside à l'étranger, à la caisse de son dernier lieu de travail).

La caisse en accuse réception dans les 8 jours.

Décision de la caisse

La caisse notifie sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de la demande.

En l'absence de décision de la caisse à l'expiration du délai imparti, la demande est considérée comme rejetée. Le salarié peut contester le rejet de sa demande.

La caisse notifie sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de la demande.

En l'absence de décision de la caisse à l'expiration du délai imparti, la demande est considérée comme rejetée. Le salarié peut contester le rejet de sa demande.

Démission du salarié

Le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité doit présenter sa démission à son employeur.

Il a droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue pour un préavis de licenciement.

Il perçoit une indemnité de cessation d'activité égale, sauf disposition conventionnelle plus favorable, à l’indemnité légale de départ à la retraite à l'initiative du salarié.

Allocation de cessation anticipée d'activité (Acaata)
Principe

Durant leur préretraite, les salariés perçoivent une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).

Durant leur préretraite, les salariés perçoivent une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).

Montant

L’Acaata est calculée sur la base d’un salaire mensuel de référence déterminé à partir de la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité du demandeur.

Un pourcentage de ce salaire mensuel est calculé, dans les conditions suivantes :

L’Acaata est calculée sur la base d’un salaire mensuel de référence déterminé à partir de la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité du demandeur.

Un pourcentage de ce salaire mensuel est calculé, dans les conditions suivantes :

Salaire de référence

Montant versé

Inférieur à 1 361,24 €

85% du salaire de référence

Compris entre 1 361,24 € et 1 780,08 €

1 157,05 €

Compris entre 1 780,08 € et 3 129 €

65 % du salaire de référence

Compris entre 3 129 € et 6 258 €

50 % du salaire de référence

Supérieure à 6 258 €

Néant

Durée de versement

L’allocation est versée :

L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.

En cas de décès du bénéficiaire, elle cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois suivant le décès.

L’allocation est versée :

  • à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle les conditions pour bénéficier de la préretraite sont remplies ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande,
  • et jusqu'à ce que le bénéficiaire remplisse les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, à condition qu'il soit âgé d'au moins 60 ans, et au plus tard jusqu’à 65 ans.

L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.

En cas de décès du bénéficiaire, elle cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois suivant le décès.

Cumul avec d'autres revenus

L'Acaata n’est pas cumulable avec :

En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.

L'Acaata n’est pas cumulable avec :

  • d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité,
  • les allocations chômage,
  • une pension de retraite (sauf régime spécial).

En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.

Fin du versement

L'Acaata cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein, et à condition qu'il soit âgé d'au moins 60 ans. Le versement de la pension de retraite est au plus tard versé à partir de 65 ans.

L'Acaata cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein, et à condition qu'il soit âgé d'au moins 60 ans. Le versement de la pension de retraite est au plus tard versé à partir de 65 ans.

À savoir : l'ancien bénéficiaire de l'Acaata ne peut pas cumuler pension de retraite et pension d'invalidité.

À savoir : l'ancien bénéficiaire de l'Acaata ne peut pas cumuler pension de retraite et pension d'invalidité.

Ou s'adresser
Assurance retraite - 39 60
Pour toute information complémentaire

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Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)