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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Personne âgée vivant en établissement : montant et versement de l'Apa

Montant de l'allocation
Montant variable selon le degré d'autonomie

Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est égal au montant du tarif dépendance de l'établissement diminué d'une participation du bénéficiaire. Il ne peut pas dépasser un montant plafond variable selon le groupe iso-ressources (Gir) dans lequel le bénéficiaire est classé, dans les conditions suivantes :

Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est égal au montant du tarif dépendance de l'établissement diminué d'une participation du bénéficiaire. Il ne peut pas dépasser un montant plafond variable selon le groupe iso-ressources (Gir) dans lequel le bénéficiaire est classé, dans les conditions suivantes :

Gir

Montant mensuel maximum

Gir 1

1 312,67 €

Gir 2

1 125,14 €

Gir 3

843,86 €

Gir 4

562,57 €

Attention : si le montant dû est inférieur à 28,83 €, l'Apa n'est pas versée.

Attention : si le montant dû est inférieur à 28,83 €, l'Apa n'est pas versée.

Participation financière du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'Apa reste tenu de verser une participation financière au titre du tarif dépendance fixé par l'établissement (qui s'ajoute au tarif d'hébergement dans l'établissement).

Le montant de cette participation dépend des revenus du bénéficiaire suivants :

Si le demandeur vit en couple, les revenus de son époux, concubin ou partenaire pacsé sont également prises en compte. Lorsque l'Apa est attribuée à l'un ou aux 2 membres d'un couple, les revenus mensuels de chacun sont calculés en divisant le total des revenus du couple par 2.

Le bénéficiaire de l'Apa reste tenu de verser une participation financière au titre du tarif dépendance fixé par l'établissement (qui s'ajoute au tarif d'hébergement dans l'établissement).

Le montant de cette participation dépend des revenus du bénéficiaire suivants :

  • revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
  • produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
  • biens ou capitaux ni exploités, ni placés (considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. La résidence principale occupée par le demandeur, son époux, concubin ou partenaire pacsé, ses enfants ou petits-enfants n'est pas concernée.)

Si le demandeur vit en couple, les revenus de son époux, concubin ou partenaire pacsé sont également prises en compte. Lorsque l'Apa est attribuée à l'un ou aux 2 membres d'un couple, les revenus mensuels de chacun sont calculés en divisant le total des revenus du couple par 2.

Revenus non pris en compte

Certains revenus du bénéficiaire ne sont pas pris en compte pour calculer le reste à charge du bénéficiaire de l'Apa. Il s'agit notamment des ressources suivantes :

Certains revenus du bénéficiaire ne sont pas pris en compte pour calculer le reste à charge du bénéficiaire de l'Apa. Il s'agit notamment des ressources suivantes :

  • prestations en nature,
  • prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort,
  • rentes viagères constituées en faveur du demandeur par un ou plusieurs de ses enfants ou constituées par lui-même ou son époux pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie,
  • concours financiers apportés par les enfants pour la prise en charge de leur parent,
  • retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.
Calcul de l'APA en établissement

A : tarif dépendance de l'établissement correspondant au Gir dans lequel est classé le bénéficiaire

R : revenu du bénéficiaire

Ressources mensuelles du bénéficiaire

Participation du bénéficiaire

Inférieures ou égales à 2 437,81 €

Participation égale au tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6

Supérieures à 2 437,81 € et inférieures ou égales à 3 750,48 €

La participation combine le montant du tarif applicable au GIR 5 et 6 et varie progressivement de 0 % à 80 % selon la formule suivante :

A x [(R – 2 437,81 €) / 1 312,67 €] x 80 %]

Supérieures à 3 750,48 €

La participation combine le montant du tarif applicable au GIR 5 et 6 plus 80 % du tarif dépendance de l'établissement correspondant au Gir dans lequel est classé le bénéficiaire

A : tarif dépendance de l'établissement correspondant au Gir dans lequel est classé le bénéficiaire

R : revenu du bénéficiaire

Versement
Principes

L'Apa est attribuée sans limitation de durée. Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'Apa est versée mensuellement au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle se rapporte. Toutefois, lorsqu'elle est destinée à couvrir des dépenses d'accueil temporaire en établissement, plusieurs mensualités (4 maximum) peuvent être versées en une seule fois.

L’Apa est versée à l’établissement ou au bénéficiaire de l'allocation.

Dans les 2 cas, une part minimale de l’Apa, fixée à 96 €, doit être laissée à la disposition du bénéficiaire. Si son époux(se), concubin(e) ou partenaire pacsé continue de vivre au domicile, la part minimale des ressources laissé à sa disposition est de 800,00 €. La participation du bénéficiaire de l’Apa aux frais de résidence en établissement doit être calculée de façon à garantir ce minimum de ressources.

L'Apa est attribuée sans limitation de durée. Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'Apa est versée mensuellement au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle se rapporte. Toutefois, lorsqu'elle est destinée à couvrir des dépenses d'accueil temporaire en établissement, plusieurs mensualités (4 maximum) peuvent être versées en une seule fois.

L’Apa est versée à l’établissement ou au bénéficiaire de l'allocation.

Dans les 2 cas, une part minimale de l’Apa, fixée à 96 €, doit être laissée à la disposition du bénéficiaire. Si son époux(se), concubin(e) ou partenaire pacsé continue de vivre au domicile, la part minimale des ressources laissé à sa disposition est de 800,00 €. La participation du bénéficiaire de l’Apa aux frais de résidence en établissement doit être calculée de façon à garantir ce minimum de ressources.

Attribution en urgence

En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, le conseil général peut attribuer l'Apa à titre provisoire pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.

L'allocation attribuée dans ce cas est égale à 50 % du tarif dépendance de l'établissement pour les personnes classées en Gir 1 et 2. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.

En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, le conseil général peut attribuer l'Apa à titre provisoire pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.

L'allocation attribuée dans ce cas est égale à 50 % du tarif dépendance de l'établissement pour les personnes classées en Gir 1 et 2. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.

Remboursement d'un paiement indu

Tout paiement indu est récupéré :

Les indus d'un montant inférieur ou égal à 28,83 € ne sont pas réclamés.

Tout paiement indu est récupéré :

  • par retenues sur le montant des allocations à venir (maximum 20 % du montant mensuel de l'allocation versée par retenue),
  • ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.

Les indus d'un montant inférieur ou égal à 28,83 € ne sont pas réclamés.

Révision

L'Apa fait l'objet d'une révision périodique.

En cas de modification de la situation personnelle ou financière du bénéficiaire, elle peut aussi être révisée à tout moment à sa demande (ou à la demande son représentant légal) ou à l'initiative du conseil général.

Suspension

Le versement de l'Apa peut être suspendu :

  • si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de sa participation,
  • si le bénéficiaire ne produit pas dans un délai d'un mois les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation perçue et de sa participation financière,
  • sur rapport de l'équipe médico-sociale, soit en cas de non-respect des préconisations du plan d'aide, soit si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son bénéficiaire,
  • en cas d'hospitalisation dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite et de réadaptation, pendant plus de 30 jours.
Ou s'adresser
Conseil général
Pour toute information concernant le montant de l'Apa. À Paris, s'adresser à la mairie de Paris, sous-direction de l'action sociale, bureau de la réglementation, 94-96, quai de la râpée, 75012 Paris
Centre local d'information et de coordination (Clic)
Pour toute information
Modifié le 01/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)