La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
Période de temps entre la constatation d'une incapacité de travail et le versement des indemnités journalières par l'organisme de sécurité sociale
Les assurances décès, incapacité et invalidité ne sont pas rendues obligatoires par la loi mais peuvent être réclamées à l'emprunteur par l'établissement prêteur.
L'assurance prendra à sa charge le remboursement des échéances, en totalité ou en partie, si un de ces risques assurés survenait.
L'assuré, en dehors des démarches qu'il doit effectuer envers son employeur, déclare son incapacité de travail ou son invalidité dans le délai prévu aux conditions générales de son contrat à son assureur.
L'assureur lui adresse alors un dossier à remplir auquel l'assuré annexera les documents justifiant son état.
Il s'agit de l'état dans lequel se trouve l'assuré qui ne peut absolument pas travailler.
L'assurance assume la prise en charge des mensualités de prêt telle que définie dans les conditions particulières du contrat.
Un délai de carence peut être appliqué.
L'invalidité correspond à une inaptitude (totale ou partielle) permanente : cette notion est définie dans les conditions générales du contrat.
Si l'état de santé de l'assuré répond à la définition aux multiples critères de l'invalidité, l'assurance prend en charge les mensualités, soit partiellement, soit dans leur totalité, selon les dispositions du contrat.
En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie, le capital restant dû est remboursé par l'assureur à l'établissement prêteur.