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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Jour ouvré

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. Le plus souvent, on compte 5 jours ouvrés par semaine (par exemple, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi).

Relevé d'identité bancaire (Rib)

Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Que contient le fichier ?
Informations bancaires

Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) centralise les déclarations de perte ou de vol (et les déclarations d' opposition pour perte ou vol).

Le FNCI enregistre aussi :

Contrairement au fichier central des chèques (FCC) , le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) centralise les déclarations de perte ou de vol (et les déclarations d' opposition pour perte ou vol).

Le FNCI enregistre aussi :

  • les numéros de compte bancaire des interdits bancaires,
  • les références des comptes clos,
  • les caractéristiques des faux chèques.

Contrairement au fichier central des chèques (FCC) , le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.

Collecte des données

Les banques transmettent à la Banque de France les données dans les 2 jours ouvrés suivant :

Pour les interdictions bancaires décidées par la justice, le tribunal notifie ces données immédiatement à la Banque de France.

Les banques transmettent à la Banque de France les données dans les 2 jours ouvrés suivant :

  • le refus de paiement d'un chèque,
  • ou l'opposition pour perte ou vol d'un chèque ou d'un chéquier.

Pour les interdictions bancaires décidées par la justice, le tribunal notifie ces données immédiatement à la Banque de France.

Attention : les données concernant la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas confirmée par une opposition formulée par écrit au banquier.

Attention : les données concernant la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas confirmée par une opposition formulée par écrit au banquier.

Qui peut accéder au fichier ?
Accès à l'ensemble du fichier

Les bénéficiaires de chèque (essentiellement les commerçants) peuvent avoir accès à l'ensemble du fichier. Ils doivent être pour cela abonnés au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

Les bénéficiaires de chèque (essentiellement les commerçants) peuvent avoir accès à l'ensemble du fichier. Ils doivent être pour cela abonnés au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.

Accès limité à ses propres données

Toute personne, qui souhaite savoir si les coordonnées du compte qu'elle détient sont enregistrées dans ce fichier et vérifier les informations la concernant.

Ce droit d'accès et de rectification peut s'exercer :

Toute personne, qui souhaite savoir si les coordonnées du compte qu'elle détient sont enregistrées dans ce fichier et vérifier les informations la concernant.

Ce droit d'accès et de rectification peut s'exercer :

  • en se rendant dans une succursale de la Banque de France, et en présentant sa pièce d'identité avec photographie, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire (ou un chèque annulé),
  • ou en écrivant au FNCI, en joignant une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité et un relevé d'identité bancaire (ou un chèque annulé).
Ou s'adresser
Banque de France
Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local)

du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Pour effectuer une démarche par courrier

BDF - FNCI

86067 POITIERS Cedex 9

Banque de France, succursale
Pour effectuer une démarche au guichet
Modifié le 28/07/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus