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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Jour ouvré

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. Généralement, il y a 5 jours ouvrés par semaine dans la plupart des entreprises.

Relevé d'identité bancaire (Rib)

Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Informations recensées dans le fichier
Que contient le fichier ?

Le fichier national des chèques irréguliers centralise les déclarations de perte ou de vol (et les déclarations d' opposition pour perte ou vol ).

Le fichier national des chèques irréguliers enregistre aussi :

Contrairement au fichier central des chèques (FCC), avec lequel il ne doit pas être confondu, le FNCI ne recense aucune donnée nominative.

Le fichier national des chèques irréguliers centralise les déclarations de perte ou de vol (et les déclarations d' opposition pour perte ou vol ).

Le fichier national des chèques irréguliers enregistre aussi :

  • les numéros de compte bancaire des interdits bancaires,
  • les références des comptes clos,  
  • les caractéristiques des faux chèques.

Contrairement au fichier central des chèques (FCC), avec lequel il ne doit pas être confondu, le FNCI ne recense aucune donnée nominative.

Comment sont collectées les données ?

Les établissements bancaires transmettent à la Banque de France les données dans les 2 jours ouvrés suivant :

Pour les interdictions judiciaires, la juridiction notifie ces données sans délai à la Banque de France.

Les établissements bancaires transmettent à la Banque de France les données dans les 2 jours ouvrés suivant :

  • le refus de paiement d'un chèque,
  • l'opposition formée par le propriétaire d'un chèque ou d'un chéquier.

Pour les interdictions judiciaires, la juridiction notifie ces données sans délai à la Banque de France.

Attention :  : les données concernant la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si une opposition formulée par écrit au banquier ne vient pas confirmer la déclaration de perte ou de vol.

Attention :  : les données concernant la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si une opposition formulée par écrit au banquier ne vient pas confirmer la déclaration de perte ou de vol.

Personnes autorisées à consulter le fichier
  • les bénéficiaires de chèque (essentiellement les commerçants) abonnés au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France,
  • toute personne, qui souhaite savoir si les coordonnées du compte qu'elle détient sont enregistrées dans ce fichier et vérifier les informations la concernant (droit d'accès individuel).
Exercice du droit d'accès et de rectification

Toute personne autorisée à consulter le fichier peut exercer son droit :

  • ou en se rendant dans une succursale de la Banque de France, et en présentant sa pièce d'identité avec photographie, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire (ou un chèque annulé),
  • ou en écrivant au FNCI, en joignant une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité et un relevé d'identité bancaire (ou un chèque annulé).
Ou s'adresser
Banque de France
Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local)

du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Pour effectuer une démarche par courrier

BDF - FNCI

86067 POITIERS Cedex 9

Banque de France, succursale
Pour effectuer une démarche au guichet
Modifié le 25/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)