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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonction publique : cessation progressive d'activité (CPA)

Bénéficiaires

Le bénéfice de la CPA est réservé aux agents ayant reçu une décision favorable à leur demande de mise en CPA avant le 1er janvier 2011.

Temps de travail et rémunération

Pendant la durée de la CPA, l'agent exerce ses fonctions à temps partiel.

L'agent choisit sa quotité de temps de travail de l'agent d'après les 2 options suivantes :

  • Soit une quotité dégressive, fixée à 80 % de temps de travail pendant les 2 premières années, rémunéré à hauteur de 6/7èmes (soit environ 85 %) de son traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités correspondant soit à son grade, soit à son emploi, puis 60 % de temps de travail dès la troisième année, rémunéré à hauteur de 70%.
  • Soit une quotité fixe, fixée à 50 % du temps de travail, rémunéré à hauteur de 60 % de son traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités correspondant soit à son grade, soit à son emploi.

Un agent admis en CPA peut, sur demande, cesser totalement son activité s'il a travaillé au-delà de la quotité (80, 60, 50 %) qu'il était tenu d'accomplir.

Toutefois, la cessation d'activité ne peut intervenir, en règle générale, plus de 6 mois avant la date de mise en retraite.

Prise en compte de la CPA pour la retraite

Le temps passé en CPA compte comme temps de service à temps complet pour le calcul du nombre de trimestres à l'assurance vieillesse.

En revanche, pour le calcul du montant de la pension de retraite, il est pris en compte au prorata de la durée des services effectués à temps partiel, sauf si l'agent a demandé à continuer à cotiser comme s'il travaillait à temps plein.

Renoncement anticipé

L'agent peut demander, à tout moment, à y renoncer à condition de formuler cette demande au moins 3 mois avant la date à laquelle il souhaite mettre fin à la CPA.

Terme de la CPA

La CPA prend fin :

Modifié le 16/07/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)