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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qu'est-ce qu'un alignement individuel et dans quel cas est-il nécessaire ?

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et les propriétés privées. Cet acte peut être demandé :

  • avant une acquisition immobilière pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple)
  • ou après son acquisition dès lors que vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.

Cet acte est délivré gratuitement par :

  • la préfecture s'il s'agit d'une route nationale,
  • le conseil général s'il s'agit d'une route départementale,
  • la mairie s'il s'agit d'une route communale.

Cette demande doit être effectuée sur papier libre et comporter

  • votre nom et adresse,
  • la description des travaux projetés
  • et la désignation de l'immeuble et de la voie.

La réponse à une demande d'alignement individuel prend la forme d'un arrêté, qui est valable tant que les circonstances sur lesquelles il est fondé n'ont pas été modifiées.

Ou s'adresser
Préfecture
Demande s'agissant d'une route nationale
Conseil général
Demande s'agissant d'une route départementale (sauf à Paris)
Mairie
Demande s'agissant d'une route communale (sauf à Paris)
Paris - Direction de l'urbanisme
Demande pour toutes les routes (uniquement à Paris)