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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Autorisation de chasser accompagné

Pratique

La chasse accompagnée permet de découvrir la chasse sans être titulaire du permis de chasser et sans posséder une arme de chasse car elle se pratique avec une arme pour 2.

Conditions à remplir
Par la personne accompagnée

La chasse accompagnée peut se pratiquer dès l'âge de 15 ans à condition d'avoir suivi une formation pratique élémentaire délivrée par la fédération départementale des chasseurs.

La formation peut être suivie à partir de l'âge de 14 ans et demi.

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation valable 1 an.

La chasse accompagnée peut se pratiquer dès l'âge de 15 ans à condition d'avoir suivi une formation pratique élémentaire délivrée par la fédération départementale des chasseurs.

La formation peut être suivie à partir de l'âge de 14 ans et demi.

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation valable 1 an.

Par l'accompagnateur

L'accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :

L'accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :

  • être titulaire du permis de chasser validé chaque année au cours des 5 années précédentes,
  • ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice,
  • être titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement.
Demande d'autorisation

Il convient d'adresser la demande à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), au moyen du formulaire cerfa n°13946*02.

La demande doit comporter les documents suivants :

  • deux photos d'identité,
  • la photocopie d'une pièce d'identité ou l'original au guichet,
  • l'attestation de participation à la formation pratique élémentaire,
  • une copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile qui couvre l'accompagnateur pour les actes commis par le chasseur accompagné,
  • une déclaration sur l'honneur attestant n'avoir jamais été privée du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice, (signée du représentant légal s'il s'agit d'un mineur),
  • une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires du permis de chasser depuis plus de 5 ans et n'en ont pas été privées par décision de justice.
Délivrance de l'autorisation

L'autorisation de chasser accompagnée est délivrée gratuitement et elle est valable pour une durée d'un an non renouvelable.

Attention : les mineurs de moins de 16 ans, titulaires de cette autorisation, ne peuvent pas acquérir une arme mais seulement utiliser l'arme de leur accompagnateur.

Attention : les mineurs de moins de 16 ans, titulaires de cette autorisation, ne peuvent pas acquérir une arme mais seulement utiliser l'arme de leur accompagnateur.

Ou s'adresser
Délégations interrégionales de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Pour obtenir des informations sur la pratique
Préfecture de police de Paris
Pour obtenir des informations sur la pratique
Références
Modifié le 21/11/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Sites Internet Public