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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Autorisation de chasser accompagné

Conditions à remplir
Formation

Un mineur âgé de 15 à 18 ans ou un majeur peut bénéficier d'une autorisation de chasser accompagné s'il a bénéficié d'une formation pratique élémentaire délivrée par la fédération départementale des chasseurs.

La formation peut être suivie à partir de l'âge de 14 ans et demi.

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation valable 1 an.

Un mineur âgé de 15 à 18 ans ou un majeur peut bénéficier d'une autorisation de chasser accompagné s'il a bénéficié d'une formation pratique élémentaire délivrée par la fédération départementale des chasseurs.

La formation peut être suivie à partir de l'âge de 14 ans et demi.

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation valable 1 an.

Demande d'autorisation

Il convient de s'adresser à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour obtenir l'autorisation de chasser accompagné, au moyen du formulaire cerfa n° 13946*01.

La demande doit comporter les documents suivants :

Il convient de s'adresser à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour obtenir l'autorisation de chasser accompagné, au moyen du formulaire cerfa n° 13946*01.

La demande doit comporter les documents suivants :

  • deux photographies d'identité,
  • la photocopie d'une pièce d'identité ou l'original au guichet,
  • l'attestation de participation à la formation pratique élémentaire,
  • une copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile qui couvre l'accompagnateur pour les actes commis par le jeune chasseur,
  • une déclaration sur l'honneur signée du représentant légal du mineur, ou de lui-même s'il est émancipé, attestant n'avoir jamais été privée du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice,
  • une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires du permis de chasser depuis plus de 5 ans et n'en ont pas été privées par décision de justice.
Délivrance de l'autorisation

L'autorisation de chasser est délivrée gratuitement et est valable pour une durée d'un an non renouvelable.

La détention de l'autorisation de chasser accompagné ne donne pas le droit d'acquérir et de détenir une arme et des munitions de 5ème catégorie aux mineurs de moins de 16 ans. Ces derniers sont seulement habilités à utiliser, sur le lieu de chasse, l'arme de leur accompagnateur.

Accompagnement

Le bénéficiaire de l'autorisation doit chasser en présence et sous la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire d'un permis de chasser validé chaque année au cours des 5 années précédentes. Cet accompagnateur ne doit pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice.

Le bénéficiaire ne peut disposer avec son accompagnateur que d'une arme pour deux.

Ou s'adresser
Délégations interrégionales de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Pour obtenir des informations sur la pratique
Préfecture de police de Paris
Pour obtenir des informations sur la pratique
Modifié le 25/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
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