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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Copropriété : décisions votées à la double majorité ou à l'unanimité

Règle applicable : "majorité des 2/3"

Le vote à la double majorité suppose la majorité des copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés, absents) à condition que cette majorité représente au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.

Par exemple, dans une copropriété composée de 10 copropriétaires, une décision est prise à la double majorité si :

  • au moins 6 copropriétaires donnent leur accord,
  • et s'ils représentent 667 millièmes.
Décisions concernées

La double majorité (dite majorité de l'article 26) est prévue pour entériner des décisions modifiant profondément le fonctionnement ou l'organisation de la copropriété.

Tel est le cas par exemple des décisions concernant :

  • la vente d'une partie commune ne portant pas atteinte à la destination de l'immeuble,
  • la modification du règlement de copropriété portant sur les conditions de jouissance, d'usage et d'administration des parties communes,
  • les modalités d'ouverture des portes d'accès à l'immeuble,
  • la suppression du poste de concierge ou gardien et la vente de sa loge qui ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble (les 2 questions doivent être inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale).
Unanimité

Dans certains cas, l'unanimité des copropriétaires de l'immeuble est requise. Il s'agit notamment des décisions ayant un impact sur les droits d'un copropriétaire. C'est le cas par exemple de :

  • la vente d'un partie commune ayant pour conséquence de modifier la destination de l'immeuble,
  • la souscription d'un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires (prêt bancaire collectif),
  • la suppression du poste de gardien si elle porte atteinte à la destination de l'immeuble.

À savoir : si la modification de cette répartition résulte de travaux ou de vente de lot, elle peut être entérinée selon des règles de majorité spécifiques.

À savoir : si la modification de cette répartition résulte de travaux ou de vente de lot, elle peut être entérinée selon des règles de majorité spécifiques.

Modifié le 10/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lot de copropriété
- 2013-07-29

Lot de copropriété

Chaque lot de copropriété comprend une partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et une quote-part des parties communes réservée à tous ou, le cas échéant, à certains d'entre eux seulement.