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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Prime d'intéressement

Montant
Calcul

Le montant de la prime dépend des critères retenus par l'accord, qui peuvent être calculés :

Le calcul du montant doit nécessairement résulter d'un calcul lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

Le montant de la prime dépend des critères retenus par l'accord, qui peuvent être calculés :

  • soit en fonction des salaires,
  • soit en fonction du temps de présence,
  • soit uniformément réparti entre tous les salariés concernés,
  • soit en combinant ces trois critères.

Le calcul du montant doit nécessairement résulter d'un calcul lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

Plafond

Le montant de la prime est plafonné.

Le montant de la prime est plafonné.

Versement de la prime au titre de l'année :

Montant maximum de la prime

2013

18 516 €

2014

18 774 €

Régime social et fiscal

La prime est exonérée de cotisations sociales. À l'inverse, elle est imposable sur le revenu, sauf en cas de versement sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

La prime est exonérée de cotisations sociales. À l'inverse, elle est imposable sur le revenu, sauf en cas de versement sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

Date de versement

Les sommes dues au titre de l'intéressement sont versées en fonction des dispositions prévues par l'accord ou la convention, et au plus tard le dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l'exercice (soit, par exemple, au 31 juillet si l'exercice est clos au 31 décembre de l'année précédente).

Passé ce délai, un intérêt calculé au taux légal doit être payé.

Si le salarié quitte l'entreprise avant le versement de la prime d'intéressement, la prime doit de toute façon lui être versée.

Si l'entreprise ne peut joindre le salarié à la dernière adresse indiquée, elle doit tenir à sa disposition la somme due pendant 1 an à compter de la date limite de versement.

Utilisation de la prime

Le salarié peut percevoir la somme due.

Toutefois, pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux,le salarié peut la reverser sur un plan d'épargne (plan d'épargne entreprise ou interentreprises, plan d'épargne pour la retraite collectif) dont il est adhérent. Sauf cas prévus par la loi, la somme versée est bloquée pendant au moins 5 ans. Il peut également la transférer sur un compte épargne-temps (CET).

Les sommes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu si le versement dans le ou les plan(s) d'épargne est effectué dans les 15 jours qui suivent leur perception.

Supplément d'intéressement

Un supplément d'intéressement peut être versé au titre de l'exercice clos.

Le montant de ce supplément est libre, mais il ne peut dépasser les plafonds suivants :

  • 20 % de la masse salariale brute de l'entreprise pour la somme de l'intéressement versée par l'entreprise,
  • 18 774 € pour la prime versée à chaque salarié au titre de l'année 2014.

La somme versée peut être reversée sur un plan d'épargne.

Information du salarié

La somme attribuée au salarié en application de l'accord fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, qui mentionne les éléments suivants :

  • le montant global de l'intéressement,
  • le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
  • le montant des droits attribués au salarié,
  • la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Taux de l'intérêt légal
- 2014-02-06

Taux de l'intérêt légal

Année

Taux

2014

0,04 %

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %

Pour en savoir plus