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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Prime de participation

Montant

Le montant de la prime de participation varie en fonction des critères définis par l'accord.

L'entreprise doit constituer une réserve spéciale de participation, sur la base d'une formule de calcul prenant en compte le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée.

Les sommes versées dans cette réserve sont ensuite réparties entre les salariés de l'entreprise, selon les critères de répartition suivants :

  • soit par répartition uniforme entre chaque salarié,
  • soit en proportion des salaires,
  • soit en proportion du temps de présence dans l'entreprise,
  • soit en combinant les 3 critères ci-dessus.

Le montant de la participation à distribuer est déterminé après clôture des comptes de l'exercice.

Les droits à participation susceptibles d'être versés à un même salarié au titre d'un exercice donné font l'objet d'un plafonnement individuel fixé à 27 774 € pour tout versement au titre de l'année 2013.

Disponibilité des droits
Versement immédiat

Les sommes issues de la participation peuvent être versées immédiatement, à la demande du salarié.

Sa demande est formulée sous 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

Le versement de la participation est effectué avant le 1er jour du 5è mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, sous peine de versement d'un intérêt de retard (soit, par exemple, un versement effectué au plus tard le 30 avril lorsque l'exercice de l'entreprise est clos le 31 décembre de l'année précédente).

Les sommes issues de la participation peuvent être versées immédiatement, à la demande du salarié.

Sa demande est formulée sous 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

Le versement de la participation est effectué avant le 1er jour du 5è mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, sous peine de versement d'un intérêt de retard (soit, par exemple, un versement effectué au plus tard le 30 avril lorsque l'exercice de l'entreprise est clos le 31 décembre de l'année précédente).

À noter : l'entreprise peut également payer le salarié immédiatement, même si le salarié n'en fait pas la demande, lorsque les droits acquis ne dépassent pas la somme de 80 €.

Période d'indisponibilité des sommes

Si le salarié n'a pas demandé le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui sont attribuées, celles-ci sont bloquées pendant 5 ans.

Si aucun accord de participation n'a été conclu dans les délais requis par la loi, l'indisponibilité des sommes est portée à 8 ans.

La durée d'indisponibilité court à partir du 1er jour du 5è mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés (soit, par exemple, à partir du 1er mai lorsque l'exercice de l'entreprise est clos le 31 décembre de l'année précédente).

À l'issue de cette période, les sommes perçues peuvent être affectées au compte épargne-temps (CET) du salarié.

Si le salarié n'a pas demandé le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui sont attribuées, celles-ci sont bloquées pendant 5 ans.

Si aucun accord de participation n'a été conclu dans les délais requis par la loi, l'indisponibilité des sommes est portée à 8 ans.

La durée d'indisponibilité court à partir du 1er jour du 5è mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés (soit, par exemple, à partir du 1er mai lorsque l'exercice de l'entreprise est clos le 31 décembre de l'année précédente).

À l'issue de cette période, les sommes perçues peuvent être affectées au compte épargne-temps (CET) du salarié.

Régime fiscal et social

Les sommes bloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu.

Les sommes bloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le revenu.

Déblocage anticipé de la participation

Lorsque les sommes investies au titre de la participation ont été bloquées, il reste toutefois possible de bénéficier d'un déblocage anticipé avant l'expiration du délai d'indisponibilité, dans les cas suivants :

Lorsque les sommes investies au titre de la participation ont été bloquées, il reste toutefois possible de bénéficier d'un déblocage anticipé avant l'expiration du délai d'indisponibilité, dans les cas suivants :

  • mariage,
  • naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,
  • divorce en cas de garde d'au moins un enfant mineur,
  • invalidité correspondant à un classement en 2ème ou 3ème catégories (du salarié ou de son conjoint),
  • décès (du salarié ou de son conjoint),
  • rupture du contrat de travail,
  • création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint,
  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
  • installation en vue de l'exercice d'une profession libérale,
  • surendettement.
Affectation des sommes
Accord de participation conclu depuis le 1er janvier 2007

Les sommes attribuées aux salariés peuvent être affectées, en fonction des conditions prévues par l'accord de participation :

L'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué est possible, en complément de l'affectation à un PEE, un PEI, un Perco ou un compte consacré à des investissements.

Les sommes attribuées aux salariés peuvent être affectées, en fonction des conditions prévues par l'accord de participation :

  • à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco),
  • à un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements (les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées).

L'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué est possible, en complément de l'affectation à un PEE, un PEI, un Perco ou un compte consacré à des investissements.

À savoir : les frais relatifs aux opérations nécessaires à la tenue de compte sont à la charge de l'entreprise.

À savoir : les frais relatifs aux opérations nécessaires à la tenue de compte sont à la charge de l'entreprise.

Accord de participation conclu avant le 1er janvier 2007

Les sommes attribuées aux salariés peuvent être affectées :

Les sommes attribuées aux salariés peuvent être affectées :

  • à l'attribution d'actions ou de coupures d'actions de l'entreprise,
  • à la souscription d'actions émises par les sociétés créées par des salariés en vue du rachat de leur entreprise,
  • à l'acquisition de titres de SICAV,
  • à l'acquisition de parts de fonds communs de placement (FCP),
  • à un fonds que l'entreprise doit consacrer à des investissements (comptes courants bloqués).
Supplément de participation

Le salarié peut bénéficier du versement d'un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos.

Le montant de ce supplément est libre, mais il ne peut dépasser le plus élevé des plafonds suivants :

  • la moitié du bénéfice net comptable,
  • le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres,
  • le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres,
  • la moitié du bénéfice net fiscal.
Information du salarié

La somme attribuée au salarié fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, qui mentionne les éléments suivants :

  • montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé,
  • montant des droits attribués,
  • retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS,
  • s'il y a lieu, organisme auquel est confiée la gestion de ces droits,
  • date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles,
  • cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai,
  • conditions d'affectation par défaut au Perco des sommes attribuées au titre de la participation.

La remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, avec l'accord du salarié, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)