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Recours aux permanences

Fonctions publiques d'État et territoriale

Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des permanences, les emplois concernés et les conditions d'organisation de ces permanences sont déterminés :

Les cas dans lesquels il est possible de recourir à des permanences, les emplois concernés et les conditions d'organisation de ces permanences sont déterminés :

• dans la fonction publique d'État, au sein de chaque département ministériel, par arrêté, après consultation du comité technique ministériel,
• dans la fonction publique territoriale, au sein de chaque collectivité, par délibération, après consultation du comité technique.

Fonction publique hospitalière

Les permanences ont pour objet d'assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins les nuits, les samedis après-midi, les dimanches et jours fériés.

Elles concernent uniquement les praticiens qui relèvent d'un statut particulier.

Les permanences ont pour objet d'assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins les nuits, les samedis après-midi, les dimanches et jours fériés.

Elles concernent uniquement les praticiens qui relèvent d'un statut particulier.

Compensation

Les périodes de permanence font l'objet d'une compensation :

• soit sous la forme de repos compensateurs,
• soit sous la forme d'indemnités.

Toutefois, les agents logés pour nécessité absolue de service ou, dans les fonctions publiques d'État et territoriale, bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de fonctions de responsabilité supérieure, ne peuvent pas en bénéficier.

Repos compensateurs

Fonction publique d'État

Les conditions de compensation des permanences sous forme de repos sont fixées pour chaque département ministériel par arrêté.

Les conditions de compensation des permanences sous forme de repos sont fixées pour chaque département ministériel par arrêté.

Fonction publique territoriale

Une permanence peut donner lieu à un repos compensateur d'une durée égale à la durée de permanence majorée de 25 %.

Par exemple, un permanence d'une durée de 7 heures peut donner à un repos compensateur de 8 heures 45. 

Les agents techniques ne peuvent pas bénéficier de repos compensateurs ; pour eux, la compensation des permanences ne peut s'effectuer que sous forme d'indemnités.

Une permanence peut donner lieu à un repos compensateur d'une durée égale à la durée de permanence majorée de 25 %.

Par exemple, un permanence d'une durée de 7 heures peut donner à un repos compensateur de 8 heures 45. 

Les agents techniques ne peuvent pas bénéficier de repos compensateurs ; pour eux, la compensation des permanences ne peut s'effectuer que sous forme d'indemnités.

Indemnisation

Fonction publique d'État

Les conditions d'indemnisation des permanences sont fixées pour chaque département ministériel par arrêté.

Les conditions d'indemnisation des permanences sont fixées pour chaque département ministériel par arrêté.

Fonction publique territoriale

Les permanences peuvent donner lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

Pour les personnels techniques, les montants sont majorés de 50 % lorsque l'agent a été prévenu moins de 15 jours avant le début de la permanence.

Les permanences peuvent donner lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

Pour les personnels techniques, les montants sont majorés de 50 % lorsque l'agent a été prévenu moins de 15 jours avant le début de la permanence.