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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment fonctionnent les assurances pour le sport ?

Obligations des organisateurs d'activités sportives
Obligation générale

Tout organisateur d'activités sportives a l'obligation de souscrire des contrats collectifs d'assurance couvrant la responsabilité civile de tous les participants.

Tout organisateur d'activités sportives a l'obligation de souscrire des contrats collectifs d'assurance couvrant la responsabilité civile de tous les participants.

À savoir : lorsque l'organisateur propose à un pratiquant d'adhérer à un contrat collectif, il est tenu de préciser que l'adhésion à ce contrat est facultative.

À savoir : lorsque l'organisateur propose à un pratiquant d'adhérer à un contrat collectif, il est tenu de préciser que l'adhésion à ce contrat est facultative.

Obligation des associations et des structures d'animation

Les associations doivent en outre indiquer la possibilité de souscrire une assurance personnelle couvrant les dommages causés à soi-même par soi-même. Cela concerne les dommages non causés par un tiers : une mauvaise réception lors d'un saut par exemple.

Les structures d'animations (centres de loisirs, colonie de vacances...) ont la même obligation d'information.

Les associations doivent en outre indiquer la possibilité de souscrire une assurance personnelle couvrant les dommages causés à soi-même par soi-même. Cela concerne les dommages non causés par un tiers : une mauvaise réception lors d'un saut par exemple.

Les structures d'animations (centres de loisirs, colonie de vacances...) ont la même obligation d'information.

Exceptions à la règle

Dans 2 cas particuliers, ce n'est pas à l'organisateur, mais au pratiquant de prendre une assurance personnelle :

Dans 2 cas particuliers, ce n'est pas à l'organisateur, mais au pratiquant de prendre une assurance personnelle :

  • la pêche sous-marine de loisirs, pour laquelle une assurance doit couvrir les dommages causés à autrui,
  • lors d'une sortie scolaire facultative encadrée seulement par les enseignants, pour laquelle une assurance scolaire doit couvrir les dommages causés à autrui et à soi-même.
Gestion des dommages causés à autrui
Pratique avec une association sportive

La responsabilité civile du pratiquant est couverte par l'assurance de l'association.

La responsabilité civile du pratiquant est couverte par l'assurance de l'association.

À noter : la règle vaut pour tous les pratiquants (réguliers ou occasionnels, licenciés ou non licenciés).

Pratique dans un établissement d'activités physiques et sportives (EAPS)

Dans un établissement d'activités physiques et sportives (EAPS), la responsabilité civile du pratiquant est couverte par l'assurance de l'exploitant.

Le contrat doit être affiché dans l'enceinte de l'établissement.

Dans un établissement d'activités physiques et sportives (EAPS), la responsabilité civile du pratiquant est couverte par l'assurance de l'exploitant.

Le contrat doit être affiché dans l'enceinte de l'établissement.

Pratique avec une structure d'animation

Lorsque l'activité a lieu dans une telle structure, la responsabilité civile du pratiquant est couverte par l'assurance de l'organisateur.

Lorsque l'activité a lieu dans une telle structure, la responsabilité civile du pratiquant est couverte par l'assurance de l'organisateur.

Pratique avec l'école

La responsabilité varie selon que l'accident ait eu lieu pendant ou en dehors des heures de classe :

La responsabilité varie selon que l'accident ait eu lieu pendant ou en dehors des heures de classe :

  • durant les heures de classe, l'État couvre les dommages.
  • en dehors des heures de classe (lors d'activités périscolaires), la responsabilité civile des élèves est couverte par les garanties d'assurance prises obligatoirement soit par l'association sportive scolaire, soit par les parents. La responsabilité peut aussi être celle de la mairie ou d'une autre collectivité locale (la région, le département) si l'activité est organisée par elle.
Pratique informelle

La responsabilité civile des pratiquants n'est couverte que s'ils ont souscrit individuellement une assurance (éventuellement incluse dans son assurance habitation).

La responsabilité civile des pratiquants n'est couverte que s'ils ont souscrit individuellement une assurance (éventuellement incluse dans son assurance habitation).

Gestion des dommages causés à soi-même

Sauf assurance personnelle, les conséquences financières d'une blessure ou d'un accident (secours, soins, perte de revenus consécutive à un arrêt de travail) sont à la charge du pratiquant.

Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Direction territoriale en charge de la jeunesse et des sports (DRJSCS, DDCS, DDCSPP ou DDJS)
Pour toute question sur les établissements d'activités physiques et sportives ou sur les accueils collectifs de mineurs
Modifié le 28/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)