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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assurance de la chasse

Assurance responsabilité civile obligatoire
Responsabilité civile

L'assurance de responsabilité civile est obligatoire.

Elle garantit les conséquences pécuniaires des accidents lorsque la responsabilité du chasseur est engagée à l'occasion uniquement d'un accident corporel causé à autrui (le chasseur lui-même et ses éventuels salariés n'ont pas droit à des indemnités), lors d'une action de chasse. Sont exclus les accidents au cours du trajet ou lors du nettoyage des armes.

La responsabilité du chasseur est en cause pour tout dommage causé par lui-même, ses salariés ou ses chiens (lors de la souscription du contrat, il doit indiquer le nombre d'auxiliaires ou de chiens susceptibles de l'accompagner).

Sont exclus en principe les accidents matériels, dont les blessures aux chiens des autres chasseurs.

L'assurance de responsabilité civile est obligatoire.

Elle garantit les conséquences pécuniaires des accidents lorsque la responsabilité du chasseur est engagée à l'occasion uniquement d'un accident corporel causé à autrui (le chasseur lui-même et ses éventuels salariés n'ont pas droit à des indemnités), lors d'une action de chasse. Sont exclus les accidents au cours du trajet ou lors du nettoyage des armes.

La responsabilité du chasseur est en cause pour tout dommage causé par lui-même, ses salariés ou ses chiens (lors de la souscription du contrat, il doit indiquer le nombre d'auxiliaires ou de chiens susceptibles de l'accompagner).

Sont exclus en principe les accidents matériels, dont les blessures aux chiens des autres chasseurs.

Défaut d'assurance

Le permis de chasser est retiré provisoirement si le chasseur n'est plus assuré, c'est-à-dire :

Dans ce cas, le document de validation du permis de chasser doit être remis à la préfecture.

En cas d'accident, les frais et indemnisations seront entièrement à sa charge.

Le permis de chasser est retiré provisoirement si le chasseur n'est plus assuré, c'est-à-dire :

  • si son contrat d'assurance est résilié,
  • ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit (pour non paiement de cotisation par exemple).

Dans ce cas, le document de validation du permis de chasser doit être remis à la préfecture.

En cas d'accident, les frais et indemnisations seront entièrement à sa charge.

Recours au fonds de garantie en cas d'accident

En cas d'accident de chasse et si l'auteur est inconnu ou n'est pas assuré, pour obtenir une indemnisation, il faut saisir le fonds de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception, dès que possible.

L'indemnisation sera versée par ce fonds.

En cas d'accident de chasse et si l'auteur est inconnu ou n'est pas assuré, pour obtenir une indemnisation, il faut saisir le fonds de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception, dès que possible.

L'indemnisation sera versée par ce fonds.

Assurances complémentaires facultatives
Assurance "individuelle accidents"

L'assurance "individuelle accidents" permet l'obtention d'indemnités en cas d'arrêt de travail, d'invalidité, de décès, si le chasseur se blesse lui-même.

Les contrats "chasse" permettent aussi l'indemnisation des dommages intervenant hors de l'action de chasse (trajet, nettoyage d'armes), des dommages causés à ses propres chiens ou aux biens d'autrui...

L'assurance "individuelle accidents" permet l'obtention d'indemnités en cas d'arrêt de travail, d'invalidité, de décès, si le chasseur se blesse lui-même.

Les contrats "chasse" permettent aussi l'indemnisation des dommages intervenant hors de l'action de chasse (trajet, nettoyage d'armes), des dommages causés à ses propres chiens ou aux biens d'autrui...

Garantie "protection juridique"

En cas d'accident, si le chasseur a souscrit une garantie protection juridique, son assureur se chargera :

En cas d'accident, si le chasseur a souscrit une garantie protection juridique, son assureur se chargera :

  • d'obtenir les indemnités qui reviennent au chasseur s'il est est la victime,
  • ou d'assurer sa défense s'il a commis une infraction, ou si sa responsabilité est recherchée ou engagée à l'occasion d'un accident de chasse.
Ou s'adresser
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) assure une mission d’intérêt général : indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés.

Par messagerie

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Références
Modifié le 30/04/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)