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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assurance : "constat amiable" et démarches à effectuer en cas d'accident

Compléter le constat papier

Si vous avez un accident avec votre véhicule, vous devrez établir un constat ou une déclaration de sinistre.

Le constat européen d'accident, souvent appelé constat à l’amiable, vous est remis par votre assureur à la signature du contrat. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment, et il est fortement recommandé d'en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule.

Ce document précise les informations sur les circonstances de l'accident et permet notamment de déterminer la responsabilité des conducteurs impliqués.

Une fois complété, vous devez transmettre ce document à votre assureur, par courrier en recommandé (avec accusé de réception de préférence) dans les 5 jours suivant l'accident.

Compléter et signer le constat

Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout dans un seul constat.

Le constat doit être signé par les deux conducteurs pour être valable.

Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.

Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat à l’amiable.

Si l'accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir

Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout dans un seul constat.

Le constat doit être signé par les deux conducteurs pour être valable.

Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.

Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat à l’amiable.

Si l'accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir

  • un constat à l’amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait
  • et un autre constat avec celui qui vous suivait.

À noter : vous pouvez compléter d'avance la partie A du constat concernant vos coordonnées et celles de votre assurance, et vous pouvez également joindre des photographies de l'accident.

Refus de compléter ou de signer le constat d'un des conducteurs

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat (s'il n'est pas assuré, par exemple) ou de signer le constat à l’amiable, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.

Essayez d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident ou l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme.

Si vous avez des témoins, tâchez de conserver leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur. Utilisez pour cela la partie "Observations" du recto du constat.

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police pour signaler les faits.

Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat (s'il n'est pas assuré, par exemple) ou de signer le constat à l’amiable, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.

Essayez d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident ou l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme.

Si vous avez des témoins, tâchez de conserver leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur. Utilisez pour cela la partie "Observations" du recto du constat.

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police pour signaler les faits.

Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

Informer l'assurance et lui transmettre le constat

Que le constat soit signé ou que la partie adverse ait refusé de le faire, il faut informer votre assurance et lui adresser le ou les constat(s) dans les 5 jours.

Vous pouvez lui adresser par courrier ou lui remettre en mains propres.

Que le constat soit signé ou que la partie adverse ait refusé de le faire, il faut informer votre assurance et lui adresser le ou les constat(s) dans les 5 jours.

Vous pouvez lui adresser par courrier ou lui remettre en mains propres.

Utiliser le e-constat ou constat électronique

Depuis le 1 exposant er décembre 2014, vous pourrez utiliser dans certaines conditions le e-constat, application permettant de compléter votre constat via votre smartphone. Ce e-constat aura la même valeur juridique que le constat papier traditionnel.

Dans quels cas peut-on l'utiliser ?

Vous pourrez utiliser l'application e-constat à la place du constat papier pour déclarer un accident à votre assureur, uniquement :

Vous pourrez utiliser l'application e-constat à la place du constat papier pour déclarer un accident à votre assureur, uniquement :

  • si l'accident a lieu en France (métropole ou DOM),
  • si l'accident concerne des véhicules immatriculés et assurés en France,
  • si l'accident ne concerne pas plus de 2 véhicules,
  • si l'accident n'a entraîné aucun dommage corporel (aucun blessé donc).
Comment l'utiliser ?

Vous devez disposer de l'application sur votre téléphone mobile ou votre tablette. Vous pouvez aussi l'installer sur le lieu de l'accident, même s'il est plus prudent d'en disposer auparavant.

Vous pouvez compléter le e-constat sur un ou deux appareils.

Une fois complété, vous devez contrôler les informations. Un récapitulatif vous sera transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l'assurance.

Quand vous êtes d'accord, vous le signez au doigt sur l'écran de votre appareil et ensuite il est envoyé par voie électronique à votre assureur.

Vous recevrez en même temps :

Vous devez disposer de l'application sur votre téléphone mobile ou votre tablette. Vous pouvez aussi l'installer sur le lieu de l'accident, même s'il est plus prudent d'en disposer auparavant.

Vous pouvez compléter le e-constat sur un ou deux appareils.

Une fois complété, vous devez contrôler les informations. Un récapitulatif vous sera transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l'assurance.

Quand vous êtes d'accord, vous le signez au doigt sur l'écran de votre appareil et ensuite il est envoyé par voie électronique à votre assureur.

Vous recevrez en même temps :

  • un SMS de confirmation de votre saisie de e-constat,
  • une version PDF de votre constat dans votre boîte mail.
Accident corporel

Lors d'un accident de la circulation, si une personne a été blessée, il faut prévenir les services de police ou de gendarmerie.

Les autorités :

  • sécurisent le lieu de l'accident,
  • établissent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident,
  • et relèvent l'identité des conducteurs impliqués, passagers, piétons et témoins le cas échéant.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.

Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par l'hôpital ou un médecin précisant vos dommages corporels et adressez-le à votre assureur en lui demandant une provision sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, faites-les constater le plus tôt possible par un médecin et signalez-le à votre assureur.

Attention : veillez à bien remplir le constat amiable, car si celui-ci est mal renseigné, l'assurance peut vous appliquer la moitié de la responsabilité de l'accident, avec pour conséquence une majoration de votre coefficient de bonus-malus.

Attention : veillez à bien remplir le constat amiable, car si celui-ci est mal renseigné, l'assurance peut vous appliquer la moitié de la responsabilité de l'accident, avec pour conséquence une majoration de votre coefficient de bonus-malus.

Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour obtenir des informations complémentaires

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Police secours - 17
En cas d'accident avec des blessés
Par téléphone

Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes sera aussitôt dépêchée sur les lieux.

Vous pouvez aussi composez le 112.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Pompiers - 18
En cas d'accident avec des blessés
Par téléphone

Composez le 18 en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.

Depuis un téléphone portable, composez le 112.

Votre assureur
Pour déclarer un sinistre et transmettre votre constat
Références
Modifié le 01/12/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public
  • www.ffsa.fr
    Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)