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Précision
Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
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- Quelles règles s'appliquent au travailleur étranger saisonnier en France ?
Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens
Quelles règles s'appliquent au travailleur étranger saisonnier en France ?
Vous pouvez obtenir une carte de séjour mention travailleur saisonnier, sous certaines conditions. Vous devez déposer votre demande en préfecture. La carte vous ouvre un certain nombre de droits. Elle est renouvelable.
Étrangers concernés
Cette carte s'adresse à vous si vous êtes non-européen, sauf si vous êtes Algérien.
Si vous êtes Européen ou Suisse, vous n'avez pas à détenir de titre de séjour (excepté si vous êtes travailleur bulgare, croate ou roumain).
Conditions pour bénéficier de la carte
Vous devez détenir :
- un visa travailleur saisonnier ,
- et un contrat de travail saisonnier de plus de 3 mois visé par la Direccte.
La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur, avant votre entrée en France.
Votre contrat peut porter sur des travaux agricoles ou non agricoles.
Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.
À noter : pour un contrat inférieur à 3 mois, la carte n'est pas délivrée, le visa et l'autorisation de travail suffisent.
Demande de carte
Vous devez déposer votre demande à la préfecture de votre domicile.
Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.
Renseignez-vous en 1er lieu en préfecture.
Un certain nombre de pièces vous sont demandées, notamment :
- vos passeport et visa,
- votre contrat saisonnier,
- 3 photos.
Coût
Droit de timbre
Vous devez payer un droit de timbre lors de la première délivrance et du renouvellement de votre carte. Vous devez acheter des timbres fiscaux ordinaires.
Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Vous devez payer un droit de timbre lors de la première délivrance et du renouvellement de votre carte. Vous devez acheter des timbres fiscaux ordinaires.
Les timbres sont demandés au moment de l'accord sur la demande ou de la remise de la carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
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Demande |
Droit de timbre |
|---|---|
|
1ère demande |
19 € |
|
Renouvellement |
19 € |
Attention : en cas de non-présentation de votre titre lors du renouvellement, vous devrez payer une taxe de 216 € .
Attention : en cas de non-présentation de votre titre lors du renouvellement, vous devrez payer une taxe de 216 € .
Frais de régularisation supplémentaires
Vous devez également payer des frais supplémentaires si vous vous trouvez dans une des situations dérogatoires suivantes :
Vous devez également payer des frais supplémentaires si vous vous trouvez dans une des situations dérogatoires suivantes :
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Votre situation |
Droit de visa de régularisation |
|---|---|
|
Si lors de votre 1ère demande, vous êtes entré irrégulièrement ou sans le bon visa en France ou s'y vous y séjournez irrégulièrement |
340 € |
|
Si vous déposez votre demande de renouvellement hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide) |
180 € |
Droits ouverts par la carte
La carte vous permet d'entrer en France afin d'accomplir des travaux saisonniers ne dépassant pas 6 mois sur 12 mois consécutifs.
Délivrance et renouvellement de la carte
La carte vous est accordée pour une durée de 3 ans maximum.
Toutefois, vous ne pouvez séjourner en France que pendant la ou les périodes que votre carte fixe (pas plus de 6 mois cumulés par an).
Votre carte est renouvelable. Vous devez effectuer votre demande de renouvellement à la préfecture de votre domicile.
Ou s'adresser
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l'immigration
Articles L313-10 4°, D311-18-1, R313-1 et R313-18
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Pour en savoir plus
-
Travailleurs saisonniers étrangers
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
