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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assurance auto : indemnisation des dégâts matériels causés par un accident

Dans quel cas est-on indemnisé ?

L'indemnisation versée par l'assureur dépendra des garanties que vous avez souscrites pour votre véhicule mais aussi de votre responsabilité dans l'accident.

Ainsi, selon ces circonstances, l'assureur prendra plus ou moins en charge les dégâts matériels.

Votre véhicule est assuré au tiers et vous êtes responsable de l'accident

Si vous avez souscrit une assurance au tiers, qui est le minimum obligatoire, l'assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionné.

Il prendra donc en charge les dommages qu'ont subi les autres véhicules, par exemple, mais ne prendra pas les dommages subis pas le vôtre. Votre assureur vous notifiera généralement suite à cet accident une modification de votre bonus-malus.

Si vous avez souscrit une assurance au tiers, qui est le minimum obligatoire, l'assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionné.

Il prendra donc en charge les dommages qu'ont subi les autres véhicules, par exemple, mais ne prendra pas les dommages subis pas le vôtre. Votre assureur vous notifiera généralement suite à cet accident une modification de votre bonus-malus.

Votre véhicule est assuré au tiers et vous n'êtes pas responsable de l'accident

Dans ce cas, vous n'aurez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule. C'est votre assureur qui s'en chargera et qui se retournera ensuite vers l'assureur du responsable de l'accident.

Du fait que vous n'êtes pas responsable, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

Dans ce cas, vous n'aurez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule. C'est votre assureur qui s'en chargera et qui se retournera ensuite vers l'assureur du responsable de l'accident.

Du fait que vous n'êtes pas responsable, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

À savoir : si le responsable des dommages ne peut être identifié, vous pourrez sous conditions être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

À savoir : si le responsable des dommages ne peut être identifié, vous pourrez sous conditions être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Votre véhicule est assuré "tous risques"

Si votre véhicule est assuré "tous risques", votre assureur prendra à sa charge les réparations.

Si vous êtes responsable de l'accident, vous aurez certainement à subir une majoration de votre bonus-maluset à prendre éventuellement en charge une franchise.

Si votre véhicule est assuré "tous risques", votre assureur prendra à sa charge les réparations.

Si vous êtes responsable de l'accident, vous aurez certainement à subir une majoration de votre bonus-maluset à prendre éventuellement en charge une franchise.

Attention : veillez bien à prévenir votre assureur dans les 5 jours, en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné.

Attention : veillez bien à prévenir votre assureur dans les 5 jours, en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné.

Comment sont évalués les dommages ?

Votre compagnie d'assurance, après avoir été informée du sinistre, doit généralement faire faire une expertise.

Elle mandate un de ses experts, dont la mission est :

  • d'identifier le véhicule, de constater les dommages et de contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident,
  • de déterminer le ou les point(s) de choc,
  • d'établir les possibilités de réparation, techniquement et économiquement,
  • de valider le prix des réparations facturé par le garagiste,
  • de définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple),
  • de déterminer si le véhicule est économiquement réparable et, si ce n'est pas le cas, de chiffrer la valeur de l'épave.

L'expert peut alors évaluer la Valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE).

La VRADE est la valeur qui permet d'acheter un véhicule équivalent à celui de l'assuré, c'est à dire un véhicule du même âge, avec les mêmes caractéristiques et dans le même état.

Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours, est adressé à l'assuré et à l'assureur.

Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.

Quel est le niveau d'indemnisation ?

Votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre responsabilité dans l'accident.

Offre d'indemnisation

L'assurance doit vous faire parvenir au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident (8 mois en cas d'atteinte à la personne).

Vous pouvez contester cette offre si vous la considérez insuffisante. Vous devez alors adresser un courrier à l'assureur.

L'offre d'indemnisation de l'assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la VRADE.

L'assurance doit vous faire parvenir au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident (8 mois en cas d'atteinte à la personne).

Vous pouvez contester cette offre si vous la considérez insuffisante. Vous devez alors adresser un courrier à l'assureur.

L'offre d'indemnisation de l'assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la VRADE.

À noter : l'assureur peut également prendre en charge certains dommages immatériels.

Véhicule réparable

Si le véhicule est réparable et que le coût des réparations est inférieur à la VRADE, les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l'assureur.

Si le véhicule est réparable et que le coût des réparations est inférieur à la VRADE, les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l'assureur.

Véhicule irréparable

Si le véhicule est déclaré techniquement irréparable par l'expert (par exemple dans le cas d'un véhicule entièrement brûlé ou immergé), l'assurance proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats mais en général représente la valeur de la VRADE.

Si le coût des réparations est supérieur à la VRADE, le véhicule est considéré comme économiquement irréparable. L'assureur vous propose une indemnisation d'un montant au moins égal à la valeur d'assurance suivant le contrat que vous avez souscrit.

Si le véhicule est déclaré techniquement irréparable par l'expert (par exemple dans le cas d'un véhicule entièrement brûlé ou immergé), l'assurance proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats mais en général représente la valeur de la VRADE.

Si le coût des réparations est supérieur à la VRADE, le véhicule est considéré comme économiquement irréparable. L'assureur vous propose une indemnisation d'un montant au moins égal à la valeur d'assurance suivant le contrat que vous avez souscrit.

Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour des questions personnelles sur votre contrat d'assurance

La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.

Par messagerie

information@ffsa.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09

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Modifié le 05/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)