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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Avocats

Rôle de conseil

Comme les notaires et les huissiers de justice , les avocats sont habilités à :

  • donner des consultations juridiques,
  • aider à la rédaction de contrats ou d'autres actes sous seing privé,
  • aider à trouver une solution amiable en cas de litige.

Ils communiquent aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès.

Rôle de certification

Les avocats peuvent contresigner des actes sous seing privé.

L'acte sous seing privé contresigné par un avocat

  • atteste que cet avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte,
  • et fait pleine foi de sa date, de son contenu et de la signature des parties.
Rôle de représentation

Les avocats peuvent effectuer, à la place de leur client, et même en leur présence, tout acte utile devant les diverses juridictions et auprès des différents acteurs de la justice.

Ils représentent leur client pour agir à leur place et en leur nom.

Les fonctions de représentation de l'avocat sont donc :

  • postuler : accomplir toutes les formalités du procès au nom de la personne qu'il représente,
  • plaider : prendre la parole et exposer la position de son client au tribunal.
Rôle d'assistance

Lorsqu'il est attaché à leurs services, l'avocat a pour mission de soutenir les personnes qui sont, temporairement ou durablement, en situation de faiblesse, quelle qu'en soit la raison. Il doit rétablir le plus possible un rapport équitable entre elles et les personnes qui les attaquent ou les mettent en cause.

À ce titre, en cas de crimes ou délits, l'avocat a notamment le pouvoir

  • de s'entretenir avec une personne placée en garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie dès la 1ère heure de l'arrestation,
  • d'accéder au dossier d'instruction à tout moment de la procédure,
  • de demander des investigations au juge d'instruction, qui dispose d'un délai d'un mois pour lui répondre,
  • d'agir au nom des personnes incarcérées.
Consultations gratuites

De nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une brève consultation gratuite d'un avocat, afin d'exposer une première fois son cas et d'entendre une première réaction ou un premier conseil.

De nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une brève consultation gratuite d'un avocat, afin d'exposer une première fois son cas et d'entendre une première réaction ou un premier conseil.

Aide juridictionnelle

Pour bénéficier de l'assistance d'un avocat, les personnes n'étant pas en mesure de le rémunérer avec leur propre argent peuvent demander l'aide juridictionnelle.

Pour bénéficier de l'assistance d'un avocat, les personnes n'étant pas en mesure de le rémunérer avec leur propre argent peuvent demander l'aide juridictionnelle.

Assistance obligatoire

Dans les affaires complexes ou dont l'enjeu est important, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Il s'agit des procès (avec l'appel et le pourvoi en cassation éventuels) commencés devant :

Dans les affaires complexes ou dont l'enjeu est important, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Il s'agit des procès (avec l'appel et le pourvoi en cassation éventuels) commencés devant :

  • le tribunal de grande instance (TGI),
  • le tribunal pour enfants,
  • la cour d'assises.

À savoir : l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, mais est vivement recommandée.

À savoir : l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, mais est vivement recommandée.

Choix de l'avocat
Liberté de choix

Le choix de l'avocat est totalement libre, sauf dans le cas d'un procès où la représentation d'un avocat est obligatoire pour lequel la liberté de choix est limitée. Dans ce cas, l'avocat doit être inscrit au barreau du tribunal traitant de l'affaire.

Le choix de l'avocat est totalement libre, sauf dans le cas d'un procès où la représentation d'un avocat est obligatoire pour lequel la liberté de choix est limitée. Dans ce cas, l'avocat doit être inscrit au barreau du tribunal traitant de l'affaire.

Avocat commis d'office

En matière pénale, le juge fait procéder à une désignation d'office :

En matière pénale, le juge fait procéder à une désignation d'office :

  • lorsqu'une personne ne connaît pas d'avocat susceptible de l'assister, mais qu'elle en souhaite un,
  • ou qu'elle est obligée par la loi d'en avoir un.

Attention : l'avocat commis d'office n'est pas nécessairement gratuit et doit être rémunéré par la personne qu'il défend à proportion de ses moyens.

Attention : l'avocat commis d'office n'est pas nécessairement gratuit et doit être rémunéré par la personne qu'il défend à proportion de ses moyens.

Ou s'adresser
Permanence juridique
Pour s'informer davantage
Maison de justice et du droit
Pour s'informer davantage
Avocat
Pour se faire assister ou représenter
Barreau des avocats
Pour s'informer
Modifié le 08/11/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice