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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Que faire en cas de perte de la convention de pacte civil de solidarité (Pacs) ?

En cas de perte de la convention de Pacs, il convient de distinguer le cas où la convention a été rédigée par les partenaires et celui où elle l'a été par un notaire.

Si la convention a été rédigée par les partenaires

Le greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention de Pacs.

Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle aux partenaires que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et qu'ils doivent prendre toutes mesures pour en éviter la perte.

Si la convention a été rédigée par un notaire

Il faut contacter le notaire qui pourra en délivrer une copie authentique.

Le coût de la copie est de 1,17 € hors taxe la page, soit 1,40 € toutes taxes comprises.

Ou s'adresser
Notaire
Si la convention a été rédigée par un notaire