- Meylan
- / Accueil
- / Démarches administratives nationales
Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Famille
- Couple
- Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Que faire en cas de perte de la convention de pacte civil de solidarité (Pacs) ?
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Que faire en cas de perte de la convention de pacte civil de solidarité (Pacs) ?
Il convient de distinguer le cas où la convention de pacte civil de solidarité (Pacs) a été rédigée par les partenaires ou par un notaire.
Si la convention a été rédigée par les partenaires
Le greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention. Lors de la signature du Pacs, il est rappelé aux partenaires que la conservation de la convention relève de leur seule responsabilité et qu'ils doivent prendre toutes mesures pour en éviter la perte.
Si la convention a été rédigée par un notaire
Il faut contacter le notaire qui pourra en délivrer une copie authentique. Le coût est de 1,17 € hors taxe la page, soit 1,40 € toutes taxes comprises.
Ou s'adresser
Tribunal d'instance (TI)
Notaire
Références
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
- Circulaire n°2007-03 CIV du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité
Articles à consulter : 28 et annexe tableau I - Actes (ligne 6)
