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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quel est le coût pour un pacte civil de solidarité (Pacs) ?

La situation est différente si la convention de Pacs est rédigée par un notaire ou par les futurs partenaires.

Si la convention de Pacs est rédigée par un notaire

Il faudra payer des frais de notaire.

Le coût d'un Pacs notarié est de 195 € hors taxe, soit 233,22 € toutes taxes comprises (TTC).

Le coût des formalités de publicité pour les 2 partenaires lors de la déclaration du Pacs, de la modification ou de la dissolution est de 11,70 €   hors taxe, soit 13,99 € TTC. 

Il faudra notamment ajouter selon les cas :

  • des émoluments de formalité (exemple : demande de pièce d'état civil),
  • le droit d'enregistrement auprès du service des impôts,
  • si un bien immobilier est concerné, il faut prévoir des frais supplémentaires.
Si la convention de Pacs est rédigée par les partenaires

Si vous ne faites pas appel à un notaire, il n'y aura pas de coût.

Ou s'adresser
Permanence juridique
Pour se renseigner
Tribunal d'instance (TI)
Pour se renseigner
Notaire
Pour les formalités si la convention est rédigée par un notaire