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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
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- Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Quel est le coût pour un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Quel est le coût pour un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
La situation est différente si la convention de Pacs est rédigée par un notaire ou par les futurs partenaires.
Si la convention de Pacs est rédigée par un notaire
Il faudra payer des frais de notaire.
Le coût d'un Pacs notarié est de 195 € hors taxe, soit 233,22 € toutes taxes comprises (TTC).
Le coût des formalités de publicité pour les 2 partenaires lors de la déclaration du Pacs, de la modification ou de la dissolution est de 11,70 € hors taxe, soit 13,99 € TTC.
Il faudra notamment ajouter selon les cas :
- des émoluments de formalité (exemple : demande de pièce d'état civil),
- le droit d'enregistrement auprès du service des impôts,
- si un bien immobilier est concerné, il faut prévoir des frais supplémentaires.
Si la convention de Pacs est rédigée par les partenaires
Si vous ne faites pas appel à un notaire, il n'y aura pas de coût.
Ou s'adresser
Permanences juridiques
Tribunal d'instance (TI)
Notaire
Références
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Articles 28 et l'annexe - tableau 1 (ligne 62 bis) et tableau 2 (ligne 33)
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- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45