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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

L'accès à la justice est-il payant ?

Barème des honoraires d'avocat en cas de divorce
2014-01-01

Barème des honoraires d'avocat en cas de divorce

L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit la publication d'un barème indicatif officiel pour les conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce. L'arrêté devant fournir ce barème n'est cependant pas encore paru.

L'accès à la justice est gratuit.

Toutefois, vous devrez éventuellement supporter des frais pour mener à bien votre procès (frais d' avocat, de notaire, d' huissier de justice, frais d'expertise, frais de déplacement...).

Dans certaines conditions, vous pouvez alors demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Sachez que vous pouvez aussi peut-être :

  • recevoir une information juridique gratuite auprès de professionnels du droit ou d'associations de consommateurs dans les maisons de justice et du droit,
  • consulter gratuitement un avocat,
  • faire appel à la médiation ou à la conciliation (procédure gratuite) pour régler votre litige au lieu d'engager un procès.

À noter : si vous avez dû engager personnellement des frais, vous pourrez demander au juge de condamner votre adversaire à vous les rembourser, en tout ou partie.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour recevoir une information juridique gratuite ou pour avoir recours à la médiation pénale pour certains litiges de la vie quotidienne (troubles de voisinage, petits vols, dégradations...) ou de nature familiale (non paiement de pension alimentaire, non présentation d'enfant)
Tribunal d'instance (TI)
Pour tout renseignement sur les consultations gratuites d'avocats
Mairie
Pour tout renseignement sur les consultations gratuites d'avocats
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour tout renseignement sur les consultations gratuites d'avocats
Permanence juridique
Pour toute information sur ses droits, une aide pour des démarches juridiques ou une consultation juridique
Barreau des avocats
Pour tout renseignement sur les frais d'avocats et les consultations gratuites d'avocats
Services en ligne