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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Obligation de convention d'honoraires d'avocat en cas de divorce
2013-01-01Obligation de convention d'honoraires d'avocat en cas de divorce
L'article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles instaure l'obligation pour les avocats de signer une convention d'honoraires en cas d'engagement d'une procédure de divorce. Cette disposition est entrée en vigueur. Un arrêté à paraître prochainement doit fournir un barème indicatif.
L'accès à la justice est gratuit.
Toutefois, vous devrez éventuellement supporter des frais pour mener à bien votre procès (contribution de 35 € pour l'aide juridique, frais d' avocat, de notaire, d' huissier de justice, frais d'expertise, frais de déplacement ...).
Dans certaines conditions, vous pouvez alors demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Sachez que vous pouvez aussi peut-être :
- recevoir une information juridique gratuite auprès de professionnels du droit ou d'associations de consommateurs dans les maisons de justice et du droit,
- consulter gratuitement un avocat,
- faire appel à la médiation ou à la conciliation (procédure gratuite) pour régler votre litige au lieu d'engager un procès.
À noter : si vous avez dû engager personnellement des frais, vous pourrez demander au juge de condamner votre adversaire à vous les rembourser, en tout ou partie.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Tribunal d'instance (TI)
Mairie
Tribunal de grande instance (TGI)
Permanences juridiques
Barreau des avocats
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