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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, la loi vous oblige à réparer le préjudice que vous faîtes subir au commerçant.

Personnes concernées

Vous devez réparer le préjudice si vous êtes à l'origine de l'accident.

Vous devez également le faire si l'accident a été causé par :

  • votre enfant mineur,
  • un animal dont vous avez la garde,
  • ou une poussette ou un chariot dont vous étiez le conducteur.

À noter : de nombreux commerçants ne vous demanderont rien, car ils sont eux-mêmes couverts par une assurance et qu'ils la feront intervenir pour cela.

Procédure

S'il s'agit d'un acte involontaire, d'un accident, et si vous disposez d'une assurance multirisques habitation, vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile.

  • Communiquez au commerçant votre identité et celle de votre compagnie d'assurance, afin qu'il puisse faire une déclaration auprès de son assurance.
  • Demandez au commerçant les coordonnées de son assurance.
  • Faîtes vous-même une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée, et indiquez tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre).
  • Vérifiez également que l'accident n'est pas imputable à la responsabilité du commerçant (produits placés trop haut pour les atteindre, allée trop encombrée, ...).
  • Ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité.

Vous n'avez donc pas à verser immédiatement d'argent au commerçant, sauf si la casse est un acte volontaire et délibéré.

Attention : il restera probablement une franchise à votre charge pour votre responsabilité civile, il faut donc vérifier dans votre contrat d'assurance la valeur de cette franchise.

Attention : il restera probablement une franchise à votre charge pour votre responsabilité civile, il faut donc vérifier dans votre contrat d'assurance la valeur de cette franchise.

Si vous ne disposez pas d'une assurance responsabilité civile

Si vous ne disposez pas d'une assurance responsabilité civile, vous devez cependant réparer le préjudice que vous faîtes subir au commerçant.

Il ne s'agit pas d'une vente du produit.

Vous ne devrez payer que la valeur du préjudice subi par le commerçant, c'est à dire le prix qu'il a payé lui-même le produit. Il doit donc justifier de ce prix en vous produisant la facture d'achat du produit que vous avez involontairement cassé et vous n'avez pas à payer plus que ce prix.

Ou s'adresser
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)

La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.

Par messagerie

information@ffsa.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09

Sites Internet Public
  • www.ffsa.fr
    Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)