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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Bénévole

Personne participant à l'organisation d'une activité d'intérêt général ou au fonctionnement d'une association de façon désintéressée, c'est-à-dire en échange d'aucune rémunération ou autre contrepartie.

Lotos, loteries et tombolas organisés par une association

Principe

Une association peut proposer au public des lotos, des loteries ou des tombolas, à condition de respecter certaines conditions.

Conditions

L'association doit répondre  aux 3 critères suivants :

  • L'association possède une ancienneté certaine,
  • elle agit de façon désintéressée,
  • l'association entend, par le moyen du loto, de la loterie ou de la tombola, créer une animation sociale ou financer des activités d'ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif.
Lotos traditionnels

L'organisation de "quines", de "rifles" et de "poules au gibier" est autorisée si leur public se restreint à un ensemble d'individus démontrant un intérêt personnel durable pour l'association.

Ampleur des enjeux

Sur un même loto, chacun des participants doit miser globalement au plus 20 € .

Sur un même loto, chacun des participants doit miser globalement au plus 20 € .

Nature des lots à remporter

Les lots doivent être des biens, des services ou des bons d'achat non remboursables.

Les lots ne peuvent pas être des sommes d'argent

Les lots doivent être des biens, des services ou des bons d'achat non remboursables.

Les lots ne peuvent pas être des sommes d'argent

Attention : les lots ne peuvent pas être laissés à l'association par leur gagnant en contrepartie d'une somme d'argent équivalant à leur valeur.

Attention : les lots ne peuvent pas être laissés à l'association par leur gagnant en contrepartie d'une somme d'argent équivalant à leur valeur.

Loteries et tombolas

L'organisation des loteries et des tombolas est soumises à une procédure d'autorisation préalable permettant de vérifier qu'elle ne relève pas du champ commercial.

Capital d'émission

Au-delà de 7.500 € de capital d'émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis), l'association doit faire preuve d'une solidité importante et de besoins de financement précis.

Au-delà de 30.000 € de capital d'émission, l'accord exprès du trésorier-payeur général est requis.

Au-delà de 7.500 € de capital d'émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis), l'association doit faire preuve d'une solidité importante et de besoins de financement précis.

Au-delà de 30.000 € de capital d'émission, l'accord exprès du trésorier-payeur général est requis.

Frais d'organisation

La part des sommes consacrées au paiement de prestations de services (location de salle, débit de boissons, etc.), à l'indemnisation des bénévoles  contribuant à l'organisation ou à la rémunération de personnels salariés (animateurs, serveurs, etc.) devra être raisonnable.

L'usage veut que cette part n'excède pas 15% du capital d'émission mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil.

La part des sommes consacrées au paiement de prestations de services (location de salle, débit de boissons, etc.), à l'indemnisation des bénévoles  contribuant à l'organisation ou à la rémunération de personnels salariés (animateurs, serveurs, etc.) devra être raisonnable.

L'usage veut que cette part n'excède pas 15% du capital d'émission mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil.

Affectation des bénéfices

L'ensemble des bénéfices de la loterie ou de la tombola devra servir à des causes d'intérêt social, éducatif, sportif, culturel ou scientifique.

L'association doit être en mesure de justifier de l'emploi de ces sommes.

L'ensemble des bénéfices de la loterie ou de la tombola devra servir à des causes d'intérêt social, éducatif, sportif, culturel ou scientifique.

L'association doit être en mesure de justifier de l'emploi de ces sommes.

Demande d'autorisation

La demande d'autorisation s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n°11823*02 .

L'avis du maire de la commune concernée par la loterie ou la tombola peut être sollicité et mentionné sur le formulaire (en prenant soin de demander au maire d'apposer sa signature auprès de son avis).

Le formulaire doit être adressé à la préfecture concernée (ou à la préfecture de police, si la loterie ou la tombola a lieu à Paris).

La demande d'autorisation s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n°11823*02 .

L'avis du maire de la commune concernée par la loterie ou la tombola peut être sollicité et mentionné sur le formulaire (en prenant soin de demander au maire d'apposer sa signature auprès de son avis).

Le formulaire doit être adressé à la préfecture concernée (ou à la préfecture de police, si la loterie ou la tombola a lieu à Paris).

Incidences fiscales

Les recettes engrangées par l'association à l'occasion d'un loto, d'une loterie ou d'une tombola sont exonérés d'impôts et taxes si l'association n'a pas organisé dans la même année civile plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes, etc.).

L'association doit prévenir son service des impôts de référence (celui de son siège social) qu'elle organise un loto, une loterie ou une tombola, puis répondre à ses éventuelles questions.

Ou s'adresser
Centres de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)
Pour être conseillé
Préfecture
Pour effectuer les démarches hors de Paris
Sous-préfecture
Pour effectuer les démarches hors de Paris
Préfecture de police de Paris
Pour effectuer les démarches à Paris
Mairie
Pour solliciter le soutien du maire
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour effectuer les démarches
Modifié le 20/11/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Pour en savoir plus