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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Officiers et agents de police judiciaire

Qui sont les officiers et agents de police judiciaire ?

Les personnes ayant la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire sont désignées par la loi. Sauf exceptions, ils ne peuvent exercer les attributions qui leur sont attachées que s’ils ont été affectés à un emploi comportant cet exercice

Officiers de police judiciaires (OPJ)

Les personnes ayant la qualité d'OPJ sont :

Les personnes ayant la qualité d'OPJ sont :

  • les inspecteurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police,
  • les officiers et les gradés de gendarmerie,
  • les maires et leurs adjoints.
Agents de police judiciaires (APJ)

Les gendarmes et les fonctionnaires des services de police nationale n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire sont agents de police judiciaire.

Les gendarmes et les fonctionnaires des services de police nationale n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire sont agents de police judiciaire.

Quelles sont leur missions ?
Mission de la police judiciaire

La police judiciaire assiste la justice dans ses multiples tâches.

Lorsqu’une information judiciaire n’a pas été ouverte, c’est-à-dire en cas d’enquête préliminaire ou d’enquête de flagrance, elle rassemble les preuves et recherche les auteurs des infractions.

Lorsqu’une information judiciaire a été ouverte, elle exécute les missions que lui donne le juge d’instruction (aller chercher une personne, perquisitionner…).

La police judiciaire assiste la justice dans ses multiples tâches.

Lorsqu’une information judiciaire n’a pas été ouverte, c’est-à-dire en cas d’enquête préliminaire ou d’enquête de flagrance, elle rassemble les preuves et recherche les auteurs des infractions.

Lorsqu’une information judiciaire a été ouverte, elle exécute les missions que lui donne le juge d’instruction (aller chercher une personne, perquisitionner…).

Officiers de police judiciaires (OPJ)

Les officiers de police judiciaire reçoivent les plaintes  et les dénonciations.

Ils procèdent également aux enquêtes préliminaires et de flagrance, sous le contrôle du Procureur de la République, et exécutent les missions que leur donne le juge d’instruction. Pour mener à bien les enquêtes (préliminaire ou de flagrance), ils disposent de pouvoirs d'investigation et de contrainte qu’ils peuvent mettre en œuvre d’office ou sur instructions du Procureur de la République. Certains actes nécessitent une autorisation du Procureur ou encore une décision du juge des libertés et de la détention. Ils procèdent ainsi, par exemple, à des perquisitions, saisies, auditions, prélèvements externes.

Ils ont également le pouvoir de placer une personne en garde à vue.  

Les officiers de police judiciaire reçoivent les plaintes  et les dénonciations.

Ils procèdent également aux enquêtes préliminaires et de flagrance, sous le contrôle du Procureur de la République, et exécutent les missions que leur donne le juge d’instruction. Pour mener à bien les enquêtes (préliminaire ou de flagrance), ils disposent de pouvoirs d'investigation et de contrainte qu’ils peuvent mettre en œuvre d’office ou sur instructions du Procureur de la République. Certains actes nécessitent une autorisation du Procureur ou encore une décision du juge des libertés et de la détention. Ils procèdent ainsi, par exemple, à des perquisitions, saisies, auditions, prélèvements externes.

Ils ont également le pouvoir de placer une personne en garde à vue.  

Agents de police judiciaires (APJ)

Les agents de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils sont chargés de constater les infractions pénales et d’en dresser procès-verbal.

Ils reçoivent par procès-verbal des déclarations permettant de fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices d’infractions.

Les agents de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils sont chargés de constater les infractions pénales et d’en dresser procès-verbal.

Ils reçoivent par procès-verbal des déclarations permettant de fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices d’infractions.

À noter : contrairement aux OPJ, les agents de police judiciaire ne peuvent pas décider d’une mesure de garde à vue.

Références
Modifié le 30/05/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice