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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assignation

Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.

Titre exécutoire

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Huissier de justice

Fonctions
Dans le cadre d'un procès

L'huissier remet personnellement les assignations et procède à la signification des actes judiciaires.

Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

L'huissier remet personnellement les assignations et procède à la signification des actes judiciaires.

Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

Dans le cadre de l'application et de l'exécution d'un droit reconnu

Sur présentation d'un titre exécutoire , l'huissier procède aux saisies et aux expulsions.

En cas de difficultés (problèmes techniques, insolvabilité, obstruction, rétention d'information), il peut :

Sur présentation d'un titre exécutoire , l'huissier procède aux saisies et aux expulsions.

En cas de difficultés (problèmes techniques, insolvabilité, obstruction, rétention d'information), il peut :

  • proposer des arrangements amiables,
  • demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire) ou mobiliser leurs services techniques,
  • requérir l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie).
Dans le cadre d'une démarche non judiciaire

Sans besoin d'y être autorisé ou après obtention de l'accord d'un juge, l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu'il observe :

L'huissier notifie les ruptures de pacs.

Il peut également :

Sans besoin d'y être autorisé ou après obtention de l'accord d'un juge, l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu'il observe :

  • en se rendant sur les lieux des faits qu'une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.),
  • en effectuant des captures d'écran sur les sites internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.),
  • en effectuant des ventes publiques d'effets mobiliers, à défaut de commissaire-priseur dans sa circonscription.

L'huissier notifie les ruptures de pacs.

Il peut également :

  • conseiller les personnes dans la rédaction de contrats,
  • faire des sommations interpellatives (avant tout procès),
  • accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire. Il s'agit, par exemple, de réclamation de loyers impayés ou une procédure de licenciement, pour lesquels une personne veut éviter les retours avec mention non réclamé ou lettre refusée.
  • apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d'une personne.
Compétence territoriale

Un huissier de justice a une compétence territoriale élargie au ressort du tribunal de grande instance (TGI) de son lieu d'exercice.

À partir du 1 exposant er janvier 2015, lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département, la compétence de l'huissier s'étend à l'ensemble de ces tribunaux. Pour les TGI d'Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle où cette compétence s'applique depuis le 1 exposant er septembre 2014.

Coût

La rémunération d'un huissier est réglementée. Elle se décompose en sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois, selon l'huissier.

Certaines personnes bénéficient de réductions (aide juridictionnelle, surendettement, expropriation).

À savoir : le versement en espèces donne lieu à la délivrance d'un reçu.

À savoir : le versement en espèces donne lieu à la délivrance d'un reçu.

Émoluments

Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.

Ils se calculent par l'addition de :

Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.

Ils se calculent par l'addition de :

  • droits fixes codifiés (coefficient forfaitaire de l'acte effectué multiplié par 2,20 €),
  • droits proportionnels, appelés aussi droits de recouvrement ou d'encaissement, qui instituent une forme d'intéressement (entre 0,3% et 10% des sommes recouvrées, avec un minimum de 22 € et un maximum de 2 200 €),
  • droits d'engagement des poursuites, perçus à l'occasion du premier acte d'une procédure de recouvrement de créance et variant entre 4,40 € et 275 €, suivant l'importance des sommes en jeu,
  • frais de gestion des dossiers, perçus en cas de paiement fractionné et fixés à 6,60 € par versement (sauf le dernier).
Honoraires

Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments). Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.

Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments). Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.

Débours

Les débours couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement. Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une taxe forfaitaire spécifique d'un montant de 9,15 € font aussi partie des débours.

Les débours couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement. Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une taxe forfaitaire spécifique d'un montant de 9,15 € font aussi partie des débours.

Frais de déplacement

L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport fixée à 7,48 € .

L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport fixée à 7,48 € .

Le paiement

Le payeur est celui qui demande l'acte, sauf si :

  • une loi ou un jugement indique que les frais d'huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne,
  • l'acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d'une personne dont la dette est établie à l'égard du demandeur (auquel cas, c'est cette personne qui doit payer).

À noter : l'huissier peut demander des provisions (remboursables) aux demandeurs avant la réalisation des actes et peut déduire des sommes récupérées auprès d'un débiteur de quoi couvrir les frais de ses actes.

Contestation d'un acte d'huissier

Le règlement du conflit des actes d'huissier dépend de son objet.

Ou s'adresser
Huissier de justice
Modifié le 08/09/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Services en ligne
Pour en savoir plus
Sites Internet Public