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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Experts judiciaires

Désignation

Il existe une liste nationale par spécialité dressée par la Cour de cassation et une liste par Cour d'appel tant au pénal qu'au civil.

Chaque partie est également libre de produire le rapport d'un expert privé.

Toutefois, le juge peut procéder à la désignation d'un expert.

Contrôle

Le contrôle de l'expert est exercé :

  • soit par le procureur général de la cour d'appel,
  • soit par le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation.

Le juge n'est jamais lié par les constatations ou les conclusions de l'expert.

Rémunération

Les honoraires d'un expert sont fixés par le juge qui les a désignés qui délivre une ordonnance de taxation. Cette ordonnance est ensuite notifiée aux parties.

Ils peuvent faire partie des coûts d'un procès.

À savoir : d'un métier à l'autre, les prix sont très différents.

À savoir : d'un métier à l'autre, les prix sont très différents.

Ou s'adresser
Expert judiciaire
Modifié le 13/06/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)