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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Violence - Atteinte à l'intégrité

Peut-on dissimuler son visage dans un lieu public ?

Peine encourue

Le non-respect de cette interdiction entraîne le paiement d'une amende fixée au maximum à 150 €. En même temps (ou à la place de la peine d'amende), une obligation d'accomplir le stage de citoyenneté peut être prononcée.

Peine aggravée en cas de dissimulation forcée du visage

Les peines pouvant être prononcées sont aggravées lorsqu'une personne impose à quelqu'un de dissimuler son visage par la menace, la violence, la contrainte, l'abus d'autorité ou de pouvoir. Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu'à :

  • 1 an de prison,
  • et 30 000 € d’amende.

Lorsque la victime est mineure, la peine est doublée :

  • 2 ans de prison,
  • et 60 000 € d'amende.
Exceptions à l'interdiction

L'interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • soit la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires,
  • soit elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels,
  • soit elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
Références