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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Revenus à déclarer : plus-values sur valeurs mobilières

Impôt sur le revenu : déclaration 2015 des revenus de 2014
2015-01-01

Impôt sur le revenu : déclaration 2015 des revenus de 2014

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2014 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Plus-values mobilières imposables

L'imposition porte sur les gains réalisées lorsque vous vendez des valeurs mobilières et de droits sociaux dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.

Certaines opérations sont exonérées, sous conditions, notamment dans le cadre des dispositifs suivants :

  • Épargne salariale
  • Plan d'épargne en actions (PEA)
  • Compte d'épargne à long terme (CELT)
  • Club d'investissement

À savoir : les plus-values mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux.

À savoir : les plus-values mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux.

Déclaration des plus-values

Pour déclarer vos revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Notice explicative de la déclaration des revenus (formulaire n°2042 cerfa n°10330*18)
  • Notice explicative de la déclaration des plus-values mobilières (formulaire n°2074 cerfa n°11905*13)
  • Justificatif remis par l'établissement financier (formulaire 2561 ter cerfa 11428*14)
  • Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
Calcul de l'impôt
Calcul de la plus-value

Pour déterminer la plus-value imposable, vous devez calculer le gain réalisé. En général, l'établissement financier qui détient vos titres calcule vos plus-values et moins-values.

Pour déterminer la plus-value imposable, vous devez calculer le gain réalisé. En général, l'établissement financier qui détient vos titres calcule vos plus-values et moins-values.

Abattement

La plus-value mobilière est réduite d'un abattement, sauf exceptions.

La plus-value mobilière est réduite d'un abattement, sauf exceptions.

Durée de détention des titres

Taux de l'abattement

Moins de 2 ans

0 %

De 2 ans à moins de 8 ans

50 %

Depuis au moins 8 ans

65 %

Abattement majoré pour certaines plus-values

Un abattement majoré s'applique aux plus-values mobilières suivantes, sous conditions :

Un abattement majoré s'applique aux plus-values mobilières suivantes, sous conditions :

  • Cession de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création
  • Cession de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite
  • Cession de titres au sein d'un groupe familial

Durée de détention des titres

Taux de l'abattement

Moins de 1 an

0 %

De 1 an à moins de 4 ans

50 %

De 4 ans à moins de 8 ans

65 %

Depuis au moins 8 ans

85 %

À savoir : les dirigeants de PME qui vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite bénéficient également, en plus de l'abattement majoré, d'un abattement spécifique.

À savoir : les dirigeants de PME qui vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite bénéficient également, en plus de l'abattement majoré, d'un abattement spécifique.

Barème progressif

La plus-value, réduite de l'abattement, est ajoutée aux autres revenus de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La plus-value, réduite de l'abattement, est ajoutée aux autres revenus de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Assurance Banque Épargne Info Service
Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Références
Modifié le 24/03/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)