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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Notaires

Rôle du notaire
Rôle d'authentification des actes

Le notaire est un juriste qui authentifie les actes qu'il établi.

En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Il sécurise, par exemple, les contrats, les donations , les règlements de copropriété, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

Le notaire est un juriste qui authentifie les actes qu'il établi.

En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Il sécurise, par exemple, les contrats, les donations , les règlements de copropriété, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

À savoir : les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice) sans avoir à faire un procès.

À savoir : les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice) sans avoir à faire un procès.

Rôle de conseil

Un notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients.

Un notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients.

Rôle de conservation

Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Recours obligatoire au notaire

Le recours à un notaire est obligatoire pour :

Rémunération

La rémunération versée à un notaire est réglementée et fait l'objet d'un tarif.

Les  frais de notaire qui lui sont versés comprennent :

  • les taxes qui vont à l'État et aux collectivités. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.
  • les déboursés qui sont payés par le notaire pour le compte client, servant à payer certains frais (par exemple déplacement).
  • la rémunération du notaire.
Choix du notaire

Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.

Il est compétent sur l'ensemble de la France.

Contrôle

Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend, et du Procureur de la République.

Ou s'adresser
Notaire
Pour s'informer ou faire une démarche
Modifié le 18/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice