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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Notaires

Rôles des notaires
Authentification

Les notaires rendent authentiques les documents qu’ils ont établis ou qui leur ont été confiés.

Ils leur confèrent une force probante, c'est-à-dire que leur contenu et leur date deviennent incontestables.

Ils sécurisent ainsi, par exemple, les contrats, les donations , les règlements de copropriété , les reconnaissances de dettes ou les testaments.

Ils peuvent rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

Les notaires rendent authentiques les documents qu’ils ont établis ou qui leur ont été confiés.

Ils leur confèrent une force probante, c'est-à-dire que leur contenu et leur date deviennent incontestables.

Ils sécurisent ainsi, par exemple, les contrats, les donations , les règlements de copropriété , les reconnaissances de dettes ou les testaments.

Ils peuvent rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

Conservation

Les notaires conservent les documents.

Ils peuvent en faire des copies à la demande des personnes souhaitant faire respecter leurs droits.

Les notaires conservent les documents.

Ils peuvent en faire des copies à la demande des personnes souhaitant faire respecter leurs droits.

À noter : les copies des actes notariés sont notamment utilisées pour faire procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice) sans avoir à faire un procès.

Conseil

Les notaires peuvent conseiller les personnes avant la rédaction, la signature et l’enregistrement des documents, sur les opportunités et sur les effets de tel ou tel acte.

Ils offrent leur expertise en matière immobilière.

Les notaires peuvent conseiller les personnes avant la rédaction, la signature et l’enregistrement des documents, sur les opportunités et sur les effets de tel ou tel acte.

Ils offrent leur expertise en matière immobilière.

Ventes aux enchères

Les notaires peuvent procéder à des ventes aux enchères.

Les notaires peuvent procéder à des ventes aux enchères.

Recours obligatoire au notaire

Le recours à un notaire est obligatoire dans les domaines suivants :

Rémunération des notaires

Suivant les actes demandés, la rémunération est libre ou fixée par les textes réglementaires.

Les « frais de notaire » couvrent un ensemble de frais plus large que la seule rémunération des notaires. Ils comprennent notamment des impôts et des taxes dus à l'État.

Choix du notaire

Tout notaire est compétent sur l'ensemble du territoire national.

Contrôle des notaires

Les notaires qui reçoivent des fonds ne peuvent pas les placer, ni les prêter pour leur propre compte.

Ils n'ont pas droit de tenir le rôle de banquier.

Ils sont soumis au contrôle du ministère de la justice et des libertés.

Ou s'adresser
Notaire
Pour s'informer ou effectuer une démarche
Modifié le 15/11/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice