Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Juge de l'application des peines

Modalités d'intervention

Le Jap est un magistrat spécialisé du tribunal de grande instance.

Il intervient après condamnation à une peine privative ou restrictive de liberté. A ce titre, le juge d'application des peines fixe les principales modalités du traitement pénitentiaire.

Le Jap siège en chambre du conseil, c'est à dire à huis clos, sans public. Il statue le plus souvent après avis d'une commission dite de l'application des peines qu'il préside et dont sont membres le procureur de la République et le chef d'établissement pénitentiaire.

Compétences

Lorsqu'il intervient en "milieu fermé", en prison, le juge de l'application des peines est compétent pour prononcer des mesures d'aménagement de peines. Il peut décider d'un placement à l'extérieur, d'une semi-liberté, d'une réduction, fractionnement ou suspension de peines, d'une libération conditionnelle et d'un placement sous surveillance électronique.

En milieu ouvert, le Jap est chargé de suivre et de contrôler le condamné dans l'exécution de sa peine. Il s'agit, en général, d'un emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, d'un ajournement du prononcé de la peine, d'un travail d'intérêt général, d'une liberté conditionnelle ou d'un suivi socio-judiciaire.

Le Jap peut délivrer un mandat d'amener en cas d'inobservation par le condamné des obligations qui lui incombent ainsi qu'un mandat d'arrêt.

Saisine

Le juge de l'application des peines statue sur demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République. Il agit également d'office.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Modifié le 23/11/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)