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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Greffe

Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission

Magistrats et autres agents publics habilités

Le juge d'instruction est un juge du tribunal de grande instance (TGI), qui met certaines affaires pénales en état d'être jugées. Il rassemble et examine les preuves de l' infraction.

  • Juge d'instruction Ministère en charge de la justice

Le juge de la mise en état est un juge du TGI chargé de veiller au déroulement loyal du procès civil (litige entre particuliers). Il est désigné pour surveiller l'instruction d'un procès civil complexe.

  • Juge de la mise en état ( [Format : application/pdf] [Poids : 35.3 KB] ) Ministère en charge de la justice

Le juge de l'application des peines (Jap) est un magistrat spécialisé du TGI chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur des prisons.

  • Juge de l'application des peines Ministère en charge de la justice

Le juge de l'exécution tranche sur les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile. Il statue notamment sur l'exécution des décisions d'expulsion de locataires et de saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables,etc.).

  • Juge de l'exécution ( [Format : application/pdf] [Poids : 35.5 KB] ) Ministère en charge de la justice

Le juge délégué aux victimes est chargé d'élaborer et mettre en œuvre les dispositifs d'aide aux victimes et est chargé du respect de ses droits. Un juge délégué aux victimes siège dans chaque TGI.

  • Juge délégué aux victimes Ministère en charge de la justice

Le juge des enfants est compétent, au sein du TGI, pour s'occuper des mineurs en danger et des mineurs auteurs d'infractions.

  • Juge des enfants Ministère en charge de la justice

Le juge aux affaires familiales est un juge du TGI, délégué par le président aux affaires de la famille. Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par TGI.

  • Juge aux affaires familiales ( [Format : application/pdf] [Poids : 37.8 KB] ) Ministère en charge de la justice

La police judiciaire exercée sous la direction du Procureur de la République est assurée par les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et leurs adjoints. La police judiciaire agit dans le cadre strict des missions qui lui sont confiées et doit rendre compte de leur exécution.

  • Direction centrale de la Police Judiciaire Ministère en charge de l'intérieur

Les greffiers sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la justice. Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe. Ils agissent sous l'autorité hiérarchique du Président du tribunal. Un statut particulier régit la profession de greffier dans les tribunaux de commerce, d'application des peines, des baux ruraux.

  • Greffier Ministère en charge de la justice
Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour se renseigner
Tribunal d'instance (TI)
Pour les saisies sur rémunération et le contentieux du surendettement
Permanence juridique
Pour se renseigner
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Références
Modifié le 17/06/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Sites Internet Public