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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Magistrats

Catégories

Il existe 2 catégories de magistrats :

  • les juges, qui forment la magistrature assise, ou siège,
  • les procureurs et leurs substituts, qui forment la magistrature debout (ministère public).
Juges

Ils sont chargés de trancher les litiges qui leur sont soumis en rendant des jugements ou des ordonnances .

Ils se prononcent sur les poursuites pénales.

Ils rendent la justice "au nom du peuple français".

Certains juges sont spécialisés : juge aux affaires familiales , juge d'instruction, juge des enfants, juge d'application des peines.  

Ils jugent soit en collégialité (c'est-à-dire à 3), soit à juge unique (c'est-à-dire seul).

Procureurs

Les procureurs  ont pour mission de défendre les intérêts de la société, de veiller à l'application de la loi et de proposer une sanction.

Ils reçoivent les plaintes  et procès-verbaux.

Ils dirigent les enquêtes des officiers et agents de police judiciaire (police et gendarmerie).

Ils exercent des poursuites contre les auteurs d' infraction.    

Ils représentent l'État et, à ce titre, assistent aux audiences pour requérir l'application des lois et proposer aux juges une décision.

Ils assurent l'exécution des peines.  

Dans le cadre des procédures de recouvrement de créance, ils sont chargés de rechercher certaines informations concernant le débiteur (celui qui doit de l'argent) : existence d'un compte bancaire, adresse du domicile, de son employeur.

Modifié le 28/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
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