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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Justice
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Acteurs de la justice
Non-lieu
Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales (Par exemple, en raison de preuves insuffisantes).
Infraction
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
Procureur de la République
Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Juge d'instruction
Saisine du juge d'instruction
Le juge d'instruction peut être saisi par :
- le procureur de la République,
- toute personne s'estimant victime et qui dépose une plainte avec constitution de partie civile .
Déroulement de l'instruction
Le juge d'instruction rassemble et examine les preuves de l' infraction.
Il prend toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité et instruit à charge et à décharge.
Il dirige l' instruction et peut délivrer des mandats de recherche, de comparution, d'amener et d'arrêt.
Il procède à l'audition des témoins, aux interrogatoires des personnes mises en examen et aux confrontations.
Il peut faire procéder à une enquête de personnalité des personnes mises en examen, ou à une enquête sociale (situation matérielle, familiale et sociale).
Il peut procéder à des perquisitions, des mises sous scellés d'objets ou de documents.
Il peut ordonner le contrôle judiciaire et examine les demandes de mise en liberté.
Il peut également autoriser des écoutes téléphoniques. Elles sont effectuées sous son autorité et sous son contrôle. Elles sont possibles en matière criminelle ou correctionnelle quand la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans.
À savoir : le juge d'instruction n'a pas le pouvoir de placer directement en détention. Il doit pour cela saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).
À savoir : le juge d'instruction n'a pas le pouvoir de placer directement en détention. Il doit pour cela saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).
Fin de l'instruction
Lorsque le juge estime que son enquête est terminée, il en informe les parties au procès (mis en examen, procureur, parties civiles éventuelles). Les parties peuvent alors formuler des observations.
Si les charges sont suffisantes, le juge d'instruction rend :
- une ordonnance dite de renvoi devant le tribunal correctionnel, s'il s'agit d'un délit,
- une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises, s'il s'agit d'un crime.
Dans les cas où les charges ne sont pas suffisantes, le juge rend une ordonnance de non-lieu.
À noter : le juge d'instruction ne peut en aucun cas participer au jugement d'une affaire qu'il a instruite.
Références
Pour en savoir plus
-
Présentation du juge d'instruction
Ministère en charge de la justice
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45