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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Non-lieu

Décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales (Par exemple, en raison de preuves insuffisantes).

Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Juge d'instruction

Saisine du juge d'instruction

Le juge d'instruction peut être saisi par :

Déroulement de l'instruction

Le juge d'instruction rassemble et examine les preuves de l' infraction.

Il prend toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité et instruit à charge et à décharge.

Il dirige l' instruction et peut délivrer des mandats de recherche, de comparution, d'amener et d'arrêt.

Il procède à l'audition des témoins, aux interrogatoires des personnes mises en examen et aux confrontations.

Il peut faire procéder à une enquête de personnalité des personnes mises en examen, ou à une enquête sociale (situation matérielle, familiale et sociale).

Il peut procéder à des perquisitions, des mises sous scellés d'objets ou de documents.

Il peut ordonner le contrôle judiciaire et examine les demandes de mise en liberté.

Il peut également autoriser des écoutes téléphoniques. Elles sont effectuées sous son autorité et sous son contrôle. Elles sont possibles en matière criminelle ou correctionnelle quand la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans.

À savoir : le juge d'instruction n'a pas le pouvoir de placer directement en détention. Il doit pour cela saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

À savoir : le juge d'instruction n'a pas le pouvoir de placer directement en détention. Il doit pour cela saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

Fin de l'instruction

Lorsque le juge estime que son enquête est terminée, il en informe les parties au procès (mis en examen, procureur, parties civiles éventuelles). Les parties peuvent alors formuler des observations.

Si les charges sont suffisantes, le juge d'instruction rend :

  • une ordonnance dite de renvoi devant le tribunal correctionnel, s'il s'agit d'un délit,
  • une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises, s'il s'agit d'un crime.

Dans les cas où les charges ne sont pas suffisantes, le juge rend une ordonnance de non-lieu.

À noter : le juge d'instruction ne peut en aucun cas participer au jugement d'une affaire qu'il a instruite.

Modifié le 28/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
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