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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Décès d'un fonctionnaire : pension de réversion du conjoint et de l'ex-conjoint

Dispositif

La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait perçu.

Elle est attribuée, sous certaines conditions, au conjoint survivant et ex-conjoint(s).

À savoir : le conjoint survivant et l'ex-conjoint peuvent aussi, sous conditions, bénéficier de la réversion de la pension complémentaire du fonctionnaire décédé, de la part de sa caisse de retraite complémentaire.

À savoir : le conjoint survivant et l'ex-conjoint peuvent aussi, sous conditions, bénéficier de la réversion de la pension complémentaire du fonctionnaire décédé, de la part de sa caisse de retraite complémentaire.

Bénéficiaires

Vous avez droit à une pension de réversion aux conditions suivantes, selon votre situation :

Conjoint du fonctionnaire décédé

Vous devez avoir été marié avec le fonctionnaire décédé et remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

Vous devez avoir été marié avec le fonctionnaire décédé et remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont nés de ce mariage,
  • ou votre mariage a duré au moins 4 ans,
  • ou votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
  • ou le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Attention : le concubinage ou le Pacs ne permet pas d'obtenir une pension de réversion.

Attention : le concubinage ou le Pacs ne permet pas d'obtenir une pension de réversion.

Ex-conjoint divorcé non remarié du fonctionnaire décédé

Vous devez remplir les mêmes conditions que le conjoint.

Vous devez remplir les mêmes conditions que le conjoint.

Ex-conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire

Vous devez remplir les mêmes conditions que le conjoint ainsi que les conditions suivantes :

Vous devez remplir les mêmes conditions que le conjoint ainsi que les conditions suivantes :

  • votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion au titre de cette nouvelle union,
  • le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre conjoint ou d'un orphelin.
Conséquences en cas de remariage ou de concubinage 

Si vous vivez de nouveau en couple (mariage, Pacs ou concubinage) après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.

Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

À noter : lorsque vous changez de situation (remariage, concubinage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des Retraites de l'État si le fonctionnaire décédé était fonctionnaire de l'État ou à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales s'il était fonctionnaire territorial ou hospitalier

Demande
Fonctionnement

Pour demander la pension de réversion, vous devez remplir un formulaire, différent selon la fonction publique d'appartenance de votre conjoint ou ex-conjoint (État, territorial, hospitalière).

Le formulaire contient une notice explicative qui explique :

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande.

Pour demander la pension de réversion, vous devez remplir un formulaire, différent selon la fonction publique d'appartenance de votre conjoint ou ex-conjoint (État, territorial, hospitalière).

Le formulaire contient une notice explicative qui explique :

  • comment le remplir,
  • quelles pièces justificatives vous devez joindre, selon votre situation personnelle,
  • à quel service l'adresser.

La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande.

Formulaires pour un conjoint fonctionnaire de l'État

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander en utilisant le formulaire cerfa n°13582*01.

  • Fonctionnaire décédé en activité : formulaire cerfa n°12231*03.
  • Fonctionnaire décédé en retraite : formulaire cerfa n° 11979*04.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander en utilisant le formulaire cerfa n°13582*01.

Formulaires pour un conjoint fonctionnaire territorial ou hospitalier
  • Fonctionnaire décédé en activité : la pension de réversion doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.
  • Fonctionnaire décédé en retraite : formulaire différent selon que vous êtes le conjoint ou l'ex-conjoint. Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Montant
Moitié de la retraite de base du fonctionnaire décédé

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint ou ex-conjoint décédé.

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint ou ex-conjoint décédé.

Montant minimum

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

Le cumul de 2 pensions de réversion suite aux décès de 2 fonctionnaires est interdit.

Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.

Le cumul de 2 pensions de réversion suite aux décès de 2 fonctionnaires est interdit.

Majoration pour enfants

Le montant de votre pension peut être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants dont votre conjoint ou ex-conjoint bénéficiait ou aurait bénéficié.

Vous devez avoir élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire (avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge).

Le montant de votre pension peut être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants dont votre conjoint ou ex-conjoint bénéficiait ou aurait bénéficié.

Vous devez avoir élevé les enfants dans les conditions exigées du fonctionnaire (avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge).

Majoration pour invalidité

Le montant de votre pension peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que votre conjoint ou ex-conjoint percevait.

Le montant de votre pension peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que votre conjoint ou ex-conjoint percevait.

Partage

Si votre conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le ou les ex-conjoints divorcé(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

En présence d'un orphelin né d'un autre mariage, dont le parent est décédé ou sans droit, les règles de partage sont différentes.

Si votre conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le ou les ex-conjoints divorcé(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

En présence d'un orphelin né d'un autre mariage, dont le parent est décédé ou sans droit, les règles de partage sont différentes.

Paiement
Le fonctionnaire était en activité

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

Le fonctionnaire était retraité

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2013, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2013.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2013).

La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.

En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2013, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2013.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er mai 2013).

Ou s'adresser
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Pour obtenir des informations complémentaires sur la pension de réversion suite au décès d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier

Rue du Vergne

33059 Bordeaux cedex

Tél. : +33 (0)5 56 11 33 35 du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00

Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires
Pour obtenir des informations complémentaires sur la pension de réversion suite au décès d'un fonctionnaire de l'État
Modifié le 18/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)