Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Bénéficiaires de la pension

La pension de réversion peut être attribuée, sous certaines conditions :

• au conjoint survivant (veuf ou veuve)
• ou à un (des) ex-conjoint(s)
• ou à un (des) enfant(s) orphelin(s) d’un fonctionnaire décédé.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

Conditions d'âge

Pour le conjoint et l'ex-conjoint survivant

Au décès du fonctionnaire (en activité ou retraité), le conjoint survivant ou l'ex-conjoint a droit à une pension de réversion qui est versée sans condition d'âge.

Au décès du fonctionnaire (en activité ou retraité), le conjoint survivant ou l'ex-conjoint a droit à une pension de réversion qui est versée sans condition d'âge.

Pour l'orphelin

Si le fonctionnaire décédé avait un (ou des) enfant(s), la pension peut, éventuellement, être attribuée à son ou ses enfants :

Si le fonctionnaire décédé avait un (ou des) enfant(s), la pension peut, éventuellement, être attribuée à son ou ses enfants :

• âgé(s) de moins de 21 ans,
• ou handicapé(s), quel que soit son âge, s’il(s) étai(en)t à la charge effective du fonctionnaire décédé. La pension de réversion est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.

Condition de mariage

Pour le conjoint survivant ou pour l'ex-conjoint divorcé non remarié ou remarié

Le conjoint survivant ou l’ex-conjoint divorcé non remarié a le droit à une pension de réversion, s’il répond à l’une des conditions suivantes :

Le conjoint survivant ou l’ex-conjoint divorcé non remarié a le droit à une pension de réversion, s’il répond à l’une des conditions suivantes :

• si le mariage a duré au moins 4 ans ou, dans le cas contraire, s'il a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
• ou si un enfant au moins est né de ce mariage
• ou si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension d’invalidité. Dans ce cas, le mariage doit être antérieur à l'événement qui a provoqué la mise à la retraite ou au décès du fonctionnaire.

Conditions supplémentaires à remplir pour l'ex-conjoint remarié avant le décès

L'ex-conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire doit également remplir les conditions suivantes :

L'ex-conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire doit également remplir les conditions suivantes :

• le remariage a pris fin avant le décès du fonctionnaire et il ne bénéficie pas d’une autre pension de réversion
• ou le remariage a pris fin après le décès du fonctionnaire et il ne bénéficie pas d'une autre pension de réversion. Dans ce cas, le droit ne doit pas être ouvert au profit d'un autre conjoint ou d'un enfant orphelin.