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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Décès d'un fonctionnaire : pension d'orphelin

De quoi s'agit-il ?

Au décès d'un fonctionnaire, ses enfants âgés de moins de 21 ans peuvent bénéficier d'une pension d'orphelin.

À savoir : les enfants ont aussi droit, sous conditions, à la réversion de la pension complémentaire du fonctionnaire décédé de la part de sa caisse de retraite complémentaire.

À savoir : les enfants ont aussi droit, sous conditions, à la réversion de la pension complémentaire du fonctionnaire décédé de la part de sa caisse de retraite complémentaire.

Qui peut en bénéficier ?
Enfant âgé de moins de 21 ans

La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.

Elle est versée jusqu'à leur 21ème anniversaire.

La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans.

Elle est versée jusqu'à leur 21ème anniversaire.

Enfant invalide

La pension d'orphelin peut être versé à un enfant de plus de 21 ans, si au décès de son parent fonctionnaire, il était à sa charge en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.

Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son parent fonctionnaire, mais avant son 21ème anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge.

La pension d'orphelin peut être versé à un enfant de plus de 21 ans, si au décès de son parent fonctionnaire, il était à sa charge en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie.

Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son parent fonctionnaire, mais avant son 21ème anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge.

Quel est le montant ?
Pension d'orphelin

La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié le parent décédé.

Si le parent décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10  % de la rente.

La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié le parent décédé.

Si le parent décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10  % de la rente.

Part de la pension de réversion

Au décès du parent fonctionnaire, selon la situation familiale (présence d'un conjoint survivant, d'un ou plusieurs ex-conjoints ayant droit à pension), l'orphelin peut toucher une part de la pension de réversion.

Pour en connaître le montant, il convient de se renseigner auprès du Service des Retraites de l'État si le fonctionnaire décédé était fonctionnaire de l'État ou à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales s'il était fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Au décès du parent fonctionnaire, selon la situation familiale (présence d'un conjoint survivant, d'un ou plusieurs ex-conjoints ayant droit à pension), l'orphelin peut toucher une part de la pension de réversion.

Pour en connaître le montant, il convient de se renseigner auprès du Service des Retraites de l'État si le fonctionnaire décédé était fonctionnaire de l'État ou à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales s'il était fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Exemples de calcul de la pension versée à un orphelin

La pension des orphelins est calculée de la manière suivante lorsque le défunt ne s'est marié qu'une fois :

La pension des orphelins est calculée de la manière suivante lorsque le défunt ne s'est marié qu'une fois :

Situation familiale au décès du parent fonctionnaire

Pension d'orphelin

Part de la pension de réversion revenant à l'orphelin

Le conjoint marié est vivant

10 % de la pension du fonctionnaire par enfant

Aucune

Le conjoint marié (non fonctionnaire) est décédé

10 % de la pension du fonctionnaire par enfant

50 %

À noter : si le conjoint marié est fonctionnaire, en cas de décès, l'orphelin perçoit les pensions de réversion de ses 2 parents.

Comment faire la demande ?
Pension d'orphelin suite au décès d'un fonctionnaire de l'État
  • Fonctionnaire décédé en activité : formulaire cerfa 12231*03.
  • Fonctionnaire décédé en retraite : formulaire cerfa n° 11979*04.
Pension d'orphelin suite au décès d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier
  • Fonctionnaire décédé en activité : la pension de réversion doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.
  • Fonctionnaire décédé en retraite : formulaire différent selon que vous êtes le conjoint ou l'ex-conjoint. Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

À noter : les formulaires contiennent une notice indiquant les pièces justificatives à joindre et le service auquel adresser votre dossier. Pour un orphelin majeur infirme, une notice spécifique explique la marche à suivre.

Quand est-elle versée ?

Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès.

Elle est versée à la personne qui représente l'orphelin.

L'orphelin majeur infirme doit présenter une demande en son nom propre.

Ou s'adresser
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Pour obtenir des informations complémentaires sur la pension d'orphelin suite au décès d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier

Rue du Vergne

33059 Bordeaux cedex

Tél. : 05 56 11 33 35 du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00

Centre de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires
Pour obtenir des informations complémentaires sur la pension d'orphelin suite au décès d'un fonctionnaire de l'État
Modifié le 18/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)