Démarches administratives nationales

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Démarches administratives nationales

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

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Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.

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Les démarches adminsitratives dématérialisées

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Décès - Succession
Pension de réversion
Demande de pension de réversion : régime des fonctionnaires

Pension de réversion

Demande de pension de réversion : régime des fonctionnaires

Demande

L'attribution de la pension de réversion n'est pas automatique, il faut la demander au centre dont dépendait le pensionné décédé.

Si le fonctionnaire décédé était en activité, le conjoint survivant, l'ex-conjoint divorcé ou les orphelins doivent demander à l'administration qui employait le défunt l’imprimé à remplir pour obtenir une pension de réversion ou d’orphelin.

Si le fonctionnaire décédé était à la retraite, le demandeur doit déclarer le décès au centre régional des pensions dont il dépendait. Ce centre lui remet un formulaire.

Le formulaire à remplir dépend de la situation du pensionné décédé.

Situation	Formulaire	Où l'adresser ?
S'il s'agit d’une demande de pension à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité et demande de réversion de la retraite additionnelle	Formulaire cerfa n° 11979*04	Le formulaire doit être envoyé ainsi que les documents demandés au Service des retraites de l'État.
S'il s'agit d’une demande de pension à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire en activité	Formulaire cerfa 12231*03	Il doit être envoyé ainsi que les documents demandés à l’administration qui employait le défunt, au service de gestion de personnel.
S'il s'agit d’une demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l’État, un magistrat ou un militaire retraité	Formulaire cerfa n°13581*01	Il doit être envoyé : au Service des retraites de l'État si le défunt était retraité ou à l’administration qui employait le défunt si le défunt était en activité
S'il s'agit d'une demande de pension ou d'une demande de majoration pour enfants de sa pension à la suite du décès d'un fonctionnaire territorial ou hospitalier	Formulaire spécifique	Il doit adresser sa demande à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le Centre adressera un dossier à compléter.

Pièces à fournir

Dans tous les cas

Il convient de fournir le ou les formulaires dument(s) rempli(s).

Pièces à fournir par le conjoint survivant ou divorcé

Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de l’acte de naissance et de l'acte de mariage
Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès du fonctionnaire ou du titulaire de la pension, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille
Une copie de l'acte de naissance du défunt

Pièces à fournir par le représentant légal des orphelins

Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur parent décédé, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille
Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de l'acte de naissance de chacun des enfants
Une copie de l'acte de naissance de leur parent décédé
S'il s'agit d'enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption
Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur second parent lorsque la pension est demandée en cas de décès du conjoint survivant
Le cas échéant, une photocopie ou un extrait de l'acte de tutelle.

En présence d'orphelin handicapé

De plus, en présence d'orphelin handicapé, quel que soit son âge, fournir le procès-verbal de la commission de réforme ou de la commission consultative médicale accompagné des pièces médicales et administratives produites à cet organisme établissant que l'orphelin était atteint, au jour du décès de son parent ou avant ses 21 ans révolus, d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie.