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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Montant de la pension de réversion versé en cas de décès d'un fonctionnaire

Montant pour le conjoint survivant ou l'ex-conjoint
Montant de la pension

Le conjoint survivant ou l’ex-conjoint d’un fonctionnaire décédé a droit à une pension de réversion égale à 50 % du montant de la pension du fonctionnaire ou de celle qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès.

La répartition du droit à réversion entre le conjoint survivant ou divorcé doit se faire au prorata des durées respectives de mariage.

Le conjoint survivant ou l’ex-conjoint d’un fonctionnaire décédé a droit à une pension de réversion égale à 50 % du montant de la pension du fonctionnaire ou de celle qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès.

La répartition du droit à réversion entre le conjoint survivant ou divorcé doit se faire au prorata des durées respectives de mariage.

Complément de pension

Si les ressources du conjoint survivant (y compris le montant de sa pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension lui est versé pour atteindre ce minimum.

Le montant annuel du minimum vieillesse est de 9.325,98 € (montant au 1er avril 2012).

Si les ressources du conjoint survivant (y compris le montant de sa pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension lui est versé pour atteindre ce minimum.

Le montant annuel du minimum vieillesse est de 9.325,98 € (montant au 1er avril 2012).

Cumul de la pension avec d'autres avantages

À la pension de réversion peut s’ajouter, le cas échéant :

À la pension de réversion peut s’ajouter, le cas échéant :

  • 50 % de la majoration pour enfants obtenue par le fonctionnaire retraité ou qu’aurait pu obtenir le fonctionnaire décédé, si le demandeur de la pension de réversion remplit les conditions pour bénéficier de la majoration pour enfants (le conjoint survivant ou l’ex-conjoint doit avoir élevé les enfants ouvrant droit à cette majoration pendant au moins 9 ans avant l’âge limite de versement des prestations familiales, fixé à 20 ans)
  • et 50 % de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
Montant par orphelin
En présence d'un conjoint survivant

L’orphelin bénéficie d'une pension qui correspond à 10 % de la pension du fonctionnaire (ou de la pension que celui-ci aurait pu obtenir).

L’orphelin bénéficie d'une pension qui correspond à 10 % de la pension du fonctionnaire (ou de la pension que celui-ci aurait pu obtenir).

En l'absence de conjoint survivant

Les orphelins se partagent le bénéfice de 50 % de la pension du fonctionnaire (ou de la pension qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès). Par exemple, s'il y a 3 orphelins, ils auront chacun un tiers des 50 % de la pension du fonctionnaire (ou de la pension qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès).

Chaque orphelin conserve en plus le bénéfice des 10 % de la pension du fonctionnaire (ou de la pension que celui-ci aurait pu obtenir).

Les orphelins se partagent le bénéfice de 50 % de la pension du fonctionnaire (ou de la pension qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès). Par exemple, s'il y a 3 orphelins, ils auront chacun un tiers des 50 % de la pension du fonctionnaire (ou de la pension qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès).

Chaque orphelin conserve en plus le bénéfice des 10 % de la pension du fonctionnaire (ou de la pension que celui-ci aurait pu obtenir).

À noter :  le total des pensions versées au conjoint survivant et aux orphelins ne peut pas dépasser le montant de la pension du fonctionnaire décédé.

Ou s'adresser
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si le défunt était fonctionnaire territorial ou hospitalier

Rue du Vergne

33059 Bordeaux cedex

Tél. : 05 56 11 33 35 du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00

Centres de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires
Si le défunt était fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire à la retraite
Modifié le 12/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Rente viagère d’invalidité en cas de décès d'un fonctionnaire
- 2011-02-18

Rente viagère d’invalidité en cas de décès d'un fonctionnaire

Allocation cumulable avec la pension du fonctionnaire pour l’indemniser de l’invalidité dont il est atteint, lorsque celle-ci a été reconnue en relation avec le service.

La pension ou la rente viagère d'invalidité est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est décédé.

Le paiement de la pension des ayants cause commence au 1er jour du mois suivant.