Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Partage de la pension de réversion : régime des fonctionnaires

Partage entre un conjoint survivant et un ou des conjoints divorcés

En présence d'un conjoint survivant et d'un ou plusieurs conjoints divorcés qui remplissent les conditions pour l’obtention d’une pension de réversion, la pension est partagée entre eux proportionnellement à la durée de chaque mariage.

Lorsqu'un des bénéficiaires de la pension de réversion décède (conjoint ou ex-conjoint), sa part revient le cas échéant aux orphelins de celui-ci. Les orphelins doivent répondre aux conditions (d’âge ou de handicap). La part de l’autre conjoint ne change pas.

Partage entre un conjoint survivant (ou ex-conjoint) et un orphelin

En présence d’un conjoint survivant et d’un orphelin né d’un autre mariage, la pension est partagée en parts égales entre le conjoint et l’orphelin.

Partage entre les orphelins

En l’absence de conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension de réversion, celle-ci est partagée en parts égales entre l’ensemble des orphelins.

La pension d’orphelin se cumule à celle de la pension de réversion.

Ou s'adresser
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si le défunt était fonctionnaire territorial ou hospitalier

Rue du Vergne

33059 Bordeaux cedex

Tél. : 05 56 11 33 35 du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00

Centres de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires
Si le défunt était fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire à la retraite
Modifié le 18/02/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)