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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Réversion des fonctionnaires : changement de statut familial du conjoint et ex-conjoint

Déclaration du changement de situation

La déclaration de changement de situation familiale doit être faite au centre régional des pensions dont le conjoint survivant ou divorcé dépend.

Pièces à fournir
En cas de remariage
  • la déclaration dument remplie,
  • une photocopie du nouveau livret de famille.
En cas de vie maritale

Il convient de mentionner la situation de vie maritale dans la déclaration.

Il convient de mentionner la situation de vie maritale dans la déclaration.

En cas de nouveau changement de situation familiale

Si la situation familiale a de nouveau changé (depuis la dernière déclaration de changement de situation), soit en cas de décès du conjoint ou de divorce ou en cas de fin de vie maritale, la pension peut être rétablie.

Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension, ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage ou de Pacs.

Il convient d'en faire la demande au :

  • Service des retraites de l’État, si le défunt était fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire,
  • ou à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, si le défunt était fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Ou s'adresser
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
En cas de demande de rétablissement du droit à pension, si le défunt était fonctionnaire territorial ou hospitalier

Rue du Vergne

33059 Bordeaux cedex

Tél. : 05 56 11 33 35 du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00

Centres de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires
En cas de demande de rétablissement du droit à pension, si le défunt était fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire
Modifié le 18/02/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)