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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Majoration pour enfants de la pension présentée par le conjoint ou l’ex-conjoint du fonctionnaire décédé

Conditions pour l’obtention de la majoration de pension accordée au pensionné

Une majoration de pension est accordée au pensionné s’il a élevé au moins 3 enfants âgés de 16 ans.

La majoration est accordée :

  • soit au moment où l’enfant atteint l’âge de 16 ans (ainsi pour 3 enfants, la majoration peut donc être versée au 16ème anniversaire du 3ème enfant)
  • soit après que l'enfant ait atteint l’âge de 16 ans, à condition que l'enfant ait été élevé pendant 9 ans au moins avant son 16ème anniversaire ou avant l’âge où il a cessé d’être à la charge du pensionné (c'est-à-dire à 20 ans au plus).
Conditions pour l’obtention de la majoration pour le conjoint survivant ou l’ex-conjoint

Le conjoint ou l’ex-conjoint peut bénéficier d’une majoration que le fonctionnaire aurait pu obtenir de son vivant, s’il a élevé les enfants avec ce dernier ou seul après le décès du fonctionnaire.

Enfants ouvrant droit à la majoration

Les enfants qui ouvrent droit à cette majoration sont :

  • les enfants dont la filiation est établie à l’égard du pensionné ou de son conjoint,
  • les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en faveur du pensionné ou de son conjoint,
  • les enfants placés sous tutelle du pensionné ou de son conjoint, lorsque la tutelle s’accompagne de la garde effective et permanente de l’enfant,
  • les enfants recueillis à son foyer par le pensionné ou son conjoint, qui justifie avoir assumé la charge effective et permanente.
Montant de la majoration

La majoration pour enfants que le fonctionnaire percevait ou aurait pu obtenir de son vivant est fixée, pour 3 enfants, à 10 % de la pension que celui-ci percevait ou aurait pu percevoir. Au-delà du 3ème enfant, la majoration est augmentée de 5 %.

En cas de décès du pensionné, le conjoint survivant l’ex-conjoint peut bénéficier de la moitié de cette majoration pour enfants que le fonctionnaire avait obtenue ou aurait pu obtenir de son vivant.

Démarches

Il convient de remplir le formulaire cerfa n°13582*01 de demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par le conjoint ou l’ancien conjoint d’un fonctionnaire de l’état, d’un magistrat ou d’un militaire  Il doit désigner les enfants pour lesquels il sollicite la majoration.

Si le défunt était  fonctionnaire territorial ou hospitalier, il convient de s'adresser à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. 

Le titulaire de la pension ou son conjoint survivant doit justifier avoir assumé la charge effective et permanente de ces enfants par la production de tout document administratif établissant qu'ils ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Lorsque la période de 9 ans pendant laquelle les enfants doivent avoir été élevés, n'est pas remplie avant le 16ème anniversaire des enfants, la preuve de la date à laquelle ces derniers ont cessé d'être à charge (à 20 ans au plus), sera apportée par la production :

  • soit d'une pièce attestant que les enfants ont ouvert droit jusqu'à cette date aux avantages familiaux prévus à l'époque pour les enfants à charge,
  • soit de certificats de scolarité, de contrats d'apprentissage ou de certificats médicaux.

Il convient également de fournir les pièces suivantes si elles n'ont pas déjà été produites :

  • pour les enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ;
  • pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, une photocopie du jugement de délégation ;
  • pour les enfants sous tutelle, une photocopie de l'acte de tutelle ;
  • pour les enfants décédés par faits de guerre, une photocopie du livret de famille comportant la mention par les services de l'état civil du décès de l'enfant ou une copie de l'acte de décès.

La demande doit être adressée :

  • au Service des retraites de l'État - Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, si le défunt était fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire,
  • à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, si le défunt était fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Ou s'adresser
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si le défunt était fonctionnaire territorial ou hospitalier

Rue du Vergne

33059 Bordeaux cedex

Tél. : 05 56 11 33 35 du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00

Centres de retraites des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires
Si le défunt était fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire
Modifié le 18/02/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)