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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assignation

Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Titre exécutoire

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Jugement passé en force de chose jugée

État d'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais pour les exercer sont expirés. Permet son exécution forcée.

Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice

Juge de l'exécution

Pouvoirs

Le juge de l'exécution peut forcer l'application d'une décision de justice ou seulement prendre des mesures conservatoires en contrepartie d'aménagements favorables aux personnes condamnées.

Il est le seul à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures conservatoires lorsqu'il estime que sa créance est menacée (par exemple : bloquer sur un compte bancaire les sommes correspondant aux loyers impayés).

Il peut prononcer des astreintes (condamnation à payer une somme d'argent à raison de tant de jours de retard).

Il peut réclamer l'usage de la force publique pour faire exécuter les décisions de justice, ainsi que certains actes notariés ou administratifs revêtus de la formule exécutoire.

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder au débiteur des délais de grâce.

Il vérifie la validité des procédures de saisie.

En revanche, les conditions du sursis à l’exécution provisoire ont été calquées sur celles du droit commun, on n’applique plus les conditions spécifiques aux procédures civiles d’exécution.

Conditions de saisine

Le juge de l'exécution agit au vu d'un jugement passé en force de chose jugée ou au vu d'actes préalables effectués par un ou plusieurs huissiers de justice.

Modalités de saisine
Juridiction compétente

En matière de saisies sur rémunération ou de contentieux du surendettement,le juge de l'exécution est le président du tribunal d'instance (TI) ou son représentant.

Pour tous les autres sujets, le juge de l'exécution est le président du tribunal de grande instance (TGI) ou son représentant.

Sur le plan territorial, le juge saisi doit être celui correspondant au domicile du débiteur ou au lieu de l'exécution de la mesure (sauf pour une mesure d'expulsion, pour laquelle le juge saisi doit être celui correspondant au lieu d'implantation de l'immeuble).

En matière de saisies sur rémunération ou de contentieux du surendettement,le juge de l'exécution est le président du tribunal d'instance (TI) ou son représentant.

Pour tous les autres sujets, le juge de l'exécution est le président du tribunal de grande instance (TGI) ou son représentant.

Sur le plan territorial, le juge saisi doit être celui correspondant au domicile du débiteur ou au lieu de l'exécution de la mesure (sauf pour une mesure d'expulsion, pour laquelle le juge saisi doit être celui correspondant au lieu d'implantation de l'immeuble).

Dépôt de la demande de saisine

La personne souhaitant saisir le juge de l'exécution doit s'adresser à un huissier de justice.

La demande est formée par assignation à comparaître à la première audience du juge.

La personne souhaitant saisir le juge de l'exécution doit s'adresser à un huissier de justice.

La demande est formée par assignation à comparaître à la première audience du juge.

À savoir : dans le cas d'une expulsion de locataires, la demande peut toutefois être adressée directement par déclaration au greffe du TGI contre un récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir : dans le cas d'une expulsion de locataires, la demande peut toutefois être adressée directement par déclaration au greffe du TGI contre un récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Coût

Gratuit

Gratuit

Assistance et représentation

L'avocat n'est pas obligatoire.

Il est possible de se défendre soi-même.

Il est possible aussi de se faire assister ou représenter par :

  • la personne avec qui on est en couple (mariage, pacs, union libre)
  • un membre de sa famille
  • une personne employée à son service personnel exclusif

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.

Contestation des décisions du juge de l'exécution

Les décisions du juge de l'exécution peuvent être contestées par la voie de l'appel, dans les 15 jours qui suivent leur notification.

La cour d'appel est alors tenue de statuer rapidement.

En cas d'appel, un sursis à exécution des décisions du juge de l'exécution peut être demandé, mais il n'est pas obligatoirement accordé.

Ou s'adresser
Tribunal d'instance (TI)
Pour les saisies sur rémunération et le contentieux du surendettement
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour les autres sujets
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice