Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Personne à charge ou faisant partie du ménage

La personne, qui est à charge ou fait partie du ménage du citoyen européen (hormis le conjoint, l'enfant, ou l'ascendant) dans le pays de provenance, peut demander à séjourner en France.   

Ce peut être, par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante. 

Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.  

En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est délivrée.

Personne gravement malade

La personne qui a des problèmes de santé graves, nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen, peut obtenir le droit de séjourner en France, après examen de sa situation.

Si nécessaire, le médecin de l'agence régionale de santé territorialement compétente ou, à Paris, le médecin-chef du service médical de la préfecture de police, rend un avis sur son dossier médical.

En cas de décision favorable de l'administration, une carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est délivrée.

Partenaire du citoyen européen

Le partenaire, avec lequel le citoyen européen a une relation attestée et durable, peut se voir délivrer une carte de séjour UE - membre de famille - toutes activités professionnelles.  

La relation peut être issue :   

• du mariage conclu à l'étranger entre personnes du même sexe,
• d'un partenariat civil de solidarité (Pacs) ou de l'équivalent étranger,
• d'un concubinage attesté par un certificat et des justificatifs de vie commune.

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est, sauf exceptions :  

• d'un an pour les partenaires liés par un mariage conclu à l'étranger entre personnes du même sexe,
• d'un an pour les partenaires liés par un Pacs ou un partenariat étranger,
• et de 5 ans pour les concubins.

Parent non-européen d'un mineur européen à charge

Le père ou la mère d'une nationalité non-européenne, qui a la garde d'un mineur européen, peut recevoir :    

• une carte de séjour visiteur,
• ou une carte permettant l'exercice d'une activité professionnelle ( salarié, non-salarié ...) s'il a obtenu l'autorisation nécessaire.

Il doit remplir les 2 conditions suivantes :

• prendre en charge totalement son enfant,
• et avoir des ressources suffisantes et une couverture sociale pour lui-même et son enfant.