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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Étudiant européen en France : séjour de plus de 3 mois

Nationalités concernées

Vous êtes concerné si vous êtes citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse - y compris si vous êtes Croate. Vous bénéficiez de la liberté de circulation des personnes en qualité d'étudiant.

Formalités d'installation en France

Vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Séjour durant les 5 premières années
Conditions pour un droit au séjour

Vous devez :

Votre établissement d'enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat).

Vous devez :

  • être inscrit dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle,
  • détenir une assurance maladie-maternité,
  • et garantir disposer de ressources suffisantes pour vous et, éventuellement pour les membres de votre famille, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale français.

Votre établissement d'enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat).

Demande de carte de séjour

Si vous avez votre résidence habituelle en France depuis moins de 5 ans, vous pouvez demander une carte de séjour mention UE - étudiant. 

Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation. Si vous demandez cette carte, l'administration française doit vous la délivrer si vous remplissez les conditions.

Une exception existe cependant : si vous êtes Croate et souhaitez travailler à titre accessoire durant vos études, vous êtes obligé de demander ce titre de séjour.

La carte UE - étudiant a une durée de validité maximum d'1 an.

Elle est renouvelable pendant toute la durée de vos études.

Si vous avez votre résidence habituelle en France depuis moins de 5 ans, vous pouvez demander une carte de séjour mention UE - étudiant. 

Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation. Si vous demandez cette carte, l'administration française doit vous la délivrer si vous remplissez les conditions.

Une exception existe cependant : si vous êtes Croate et souhaitez travailler à titre accessoire durant vos études, vous êtes obligé de demander ce titre de séjour.

La carte UE - étudiant a une durée de validité maximum d'1 an.

Elle est renouvelable pendant toute la durée de vos études.

Après 5 ans de séjour
Droit au séjour permanent

Après 5 ans de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.

À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de prouver les conditions de votre séjour (études, ressources par exemple). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Après 5 ans de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.

À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de prouver les conditions de votre séjour (études, ressources par exemple). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Continuité du séjour et preuve du droit au séjour

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines de vos absences sont autorisées comme par exemple :

La continuité du séjour est interrompue si vous êtes éloigné de France.

Vous pouvez aussi prouver votre droit au séjour en tant qu'étudiant sur les 5 ans précédents par tout moyen (par exemple inscriptions universitaires, relevés bancaires).

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines de vos absences sont autorisées comme par exemple :

  • des absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
  • des absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
  • une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave ou des études.

La continuité du séjour est interrompue si vous êtes éloigné de France.

Vous pouvez aussi prouver votre droit au séjour en tant qu'étudiant sur les 5 ans précédents par tout moyen (par exemple inscriptions universitaires, relevés bancaires).

Perte du droit au séjour permanent

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Carte de séjour permanent

Une fois acquis un droit au séjour permanent en France, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

Cette carte n'est pas obligatoire.

Elle est renouvelable de plein droit.

Une fois acquis un droit au séjour permanent en France, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

Cette carte n'est pas obligatoire.

Elle est renouvelable de plein droit.

Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

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